Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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République française 2015-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029695011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695011.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/51/LEGIARTI000031735102.xml
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###### Article R621-94
@ -22,8 +22,9 @@ projet de plan local d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête
publique prévue par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme porte à la fois
sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de
protection. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lors de l'élaboration d'une carte communale, l'organe
protection.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet
de périmètre de protection. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique
prévue par l' article L. 124-2 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le