diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md
index ae709e27..a5526b63 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240649.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/41/LEGIARTI000039344182.xml
---
Article R222-1
La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de
l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président
-du tribunal de grande instance de Paris en la forme prévue par l'article 494 du
-code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
+du tribunal judiciaire de Paris en la forme prévue par l'article 494 du code de
+procédure civile pour les ordonnances sur requête.
@@ -22,52 +22,13 @@ code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
-
- Code du patrimoine - article R760-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
+ Code de procédure civile - article 494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R750-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2018-07-20 CITATION source
+ Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du patrimoine - article R740-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R740-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R750-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R750-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R760-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R740-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R750-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R760-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-03-24 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R760-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-12-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R760-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-24 au 2022-10-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
-
- -
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de procédure civile - article 494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
@@ -78,10 +39,10 @@ code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
1986-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md
index 0f4d83a1..406fe1e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240651.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/41/LEGIARTI000039344179.xml
---
Article R222-2
Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime
-utiles, le président du tribunal de grande instance de Paris statue sur la
-requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce
-tribunal. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la
-diffusion de l'enregistrement.
+utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par
+une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal. Il
+peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de
+l'enregistrement.
L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle
fixe, à la diligence du requérant.
@@ -26,13 +26,7 @@ fixe, à la diligence du requérant.
@@ -43,10 +37,10 @@ fixe, à la diligence du requérant.
1986-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md
index df72d90e..451f2c0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240655.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/41/LEGIARTI000039344175.xml
---
Article R222-4
-Le président du tribunal de grande instance de Paris a la faculté de relever le
+Le président du tribunal judiciaire de Paris a la faculté de relever le
contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du code de
procédure civile.
@@ -21,13 +21,19 @@ procédure civile.
@@ -38,10 +44,10 @@ procédure civile.
1986-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 540 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01