Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830
### LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241921
---
#### TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- [Chapitre Ier : Immeubles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Objets mobiliers](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241923
---
##### Chapitre Ier : Immeubles
- [Section 1 : Classement des immeubles](section_1)
- [Section 2 : Inscription des immeubles](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits](section_4)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241925
---
###### Section 1 : Classement des immeubles
- [Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Travaux d'office](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Servitude conventionnelle](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Aliénation](sous-section_8)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241927
---
###### Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
- [Article R621-1](article_r621-1.md)
- [Article R621-2](article_r621-2.md)
- [Article R621-3](article_r621-3.md)
- [Article R621-4](article_r621-4.md)
- [Article R621-5](article_r621-5.md)
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
- [Article R621-7](article_r621-7.md)
- [Article R621-8](article_r621-8.md)
- [Article R621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241929.xml
---
###### Article R621-1
Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à
l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des
monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241947.xml
---
###### Article R621-10
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble
classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture.
Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire,
s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission
régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des
monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le
classement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241931.xml
---
###### Article R621-2
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par
toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble
appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après
consultation de l'affectataire domanial.<br />
L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être
prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241933.xml
---
###### Article R621-3
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région
dans laquelle est situé l'immeuble.<br />
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs
à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des
documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les
plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241935.xml
---
###### Article R621-4
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et
des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi,
après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les
propositions de classement dont il prend l'initiative.<br />
Après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en
formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une
mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments
historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.<br />
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie
d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard
de cet immeuble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241937.xml
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###### Article R621-5
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des
monuments historiques, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur
toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la
Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de
l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut
prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du
propriétaire sur cette mesure.<br />
Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241939.xml
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###### Article R621-6
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de
classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de
classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai
de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite
à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241941.xml
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###### Article R621-7
La décision de classement mentionne :<br />
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;<br />
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est
situé ;<br />
3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales
des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de
l'immeuble auxquelles il s'applique ;<br />
4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de
propriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241943.xml
---
###### Article R621-8
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au
propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants
successifs.<br />
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de
protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme,
qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à
l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241945.xml
---
###### Article R621-9
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office
en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet
du département dans lequel le bien est situé.<br />
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la
demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241949
---
###### Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
- [Article R621-12](article_r621-12.md)
- [Article R621-13](article_r621-13.md)
- [Article R621-14](article_r621-14.md)
- [Article R621-15](article_r621-15.md)
- [Article R621-16](article_r621-16.md)
- [Article R621-17](article_r621-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241951.xml
---
###### Article R621-11
Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 sont les
constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit
à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à
compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels
travaux :<br />
1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;<br />
2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;<br />
3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau,
consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou
assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou
d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;<br />
4° Les travaux de ravalement ;<br />
5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la
modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la
modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de
second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons,
vitraux ou sculptures ;<br />
6° Les travaux ayant pour objet d'installer à perpétuelle demeure un objet
mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des
installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ;<br />
7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires
d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un
mois sur un terrain classé.<br />
Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à
l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 tient lieu de celle prévue à
l'article L. 621-9.<br />
Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241953.xml
---
###### Article R621-12
La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à
l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par
une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux
projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés, en quatre exemplaires,
au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.<br />
Ce dossier comprend :<br />
1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et
l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif
quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques
permettant la compréhension des travaux prévus ;<br />
2° Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des
travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de
ceux-ci.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les
modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier.<br />
Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans
délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour
examen au titre du présent livre et, lorsque les travaux requièrent son accord,
un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de
construire.<br />
Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au
demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande par le
service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, la liste et le
contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces
complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.<br />
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur
ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de
construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande par le service
déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Lorsque des pièces
complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent
alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de deux mois, la
demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.<br />
L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de
construire est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter
de la réception du dossier complet par cette autorité. Faute de réponse de cette
autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné.<br />
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241955.xml
---
###### Article R621-13
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de
région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le
dossier.<br />
Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date
d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article R.
621-12. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai
ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est
délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en
informe le demandeur. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à
l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.<br />
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou
de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur
l'opération par les services chargés des monuments historiques. Elle prend en
compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour
statuer sur les demandes de permis de construire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241957.xml
---
###### Article R621-14
Après l'expiration du délai fixé par l'article R. 621-13, le préfet de région ou
le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le
délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas,
qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas
échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant
l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241959.xml
---
###### Article R621-15
Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13, si le
projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions
temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée
supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis de construire, du
permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la
demande et le dossier sont adressés en deux exemplaires au service déconcentré
chargé de l'architecture et du patrimoine. Celui-ci transmet un exemplaire au
préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois. Faute de réponse du
préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.<br />
Dans les autres cas, la demande portant sur un projet de travaux de mise en
place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à
vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois est présentée et
instruite dans les conditions fixées à l'article R. 621-12 et la décision est
prise dans les conditions fixées à l'article R. 621-13. Toutefois, le préfet de
région se prononce alors dans un délai de trois mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241961.xml
---
###### Article R621-16
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9,
est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du
bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du
chantier.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241963.xml
---
###### Article R621-17
La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation
donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la
culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le
cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde
des subventions publiques.<br />
Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés
est remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui
en transmet trois exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et
du patrimoine. Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents
graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises
ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les
rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur
provenance. S'agissant des interventions sur les œuvres d'art, peintures
murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble, le dossier documentaire
inclut des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant
les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant
et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou
techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les
travaux réalisés.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242024
---
###### Sous-section 5 : Travaux d'office
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
- [Article R621-46](article_r621-46.md)
- [Article R621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242026.xml
---
###### Article R621-45
Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente
est le préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242028.xml
---
###### Article R621-46
En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble
classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par
l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la
culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser,
décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale
des monuments historiques.<br />
L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour
choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le
ministre chargé de la culture procède à sa désignation.<br />
L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du
projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024242030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242030.xml
---
###### Article R621-47
Lorsque le ministre chargé de la culture décide, conformément aux dispositions
de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa
décision au propriétaire.<br />
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de
la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la
procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13. La demande comporte
l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit
la demande dans les conditions prévues par l'article R. 10 du code du domaine de
l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. A
l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242032.xml
---
###### Article R621-48
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux
ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si
l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur
de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux.<br />
Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de
son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de
l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon
par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette
déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques et des privilèges
régulièrement inscrits sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur
vénale de cet immeuble.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242034
---
###### Sous-section 6 : Servitude conventionnelle
- [Article R621-49](article_r621-49.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242036.xml
---
###### Article R621-49
L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à
l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de
la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre
chargé de la culture exerce l'action en nullité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242038
---
###### Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique
- [Article R621-50](article_r621-50.md)
- [Article R621-51](article_r621-51.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242040.xml
---
###### Article R621-50
En application de l'article L. 621-20, l'autorité administrative compétente pour
présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé
pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause
d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé
d'évoquer le dossier.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242042.xml
---
###### Article R621-51
Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en
application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est
fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière
d'expropriation.<br />
Si des travaux ont été exécutés d'office en application des articles L. 621-12
et L. 621-14, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de
l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242044
---
###### Sous-section 8 : Aliénation
- [Article R621-52](article_r621-52.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242046.xml
---
###### Article R621-52
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, une
collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, l'autorité
compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la
notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de
la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements
publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité
territoriale ou à l'un de ses établissements publics.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242048
---
###### Section 2 : Inscription des immeubles
- [Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242050
---
###### Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
- [Article R621-53](article_r621-53.md)
- [Article R621-54](article_r621-54.md)
- [Article R621-55](article_r621-55.md)
- [Article R621-56](article_r621-56.md)
- [Article R621-57](article_r621-57.md)
- [Article R621-58](article_r621-58.md)
- [Article R621-59](article_r621-59.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242052.xml
---
###### Article R621-53
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par
toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble
appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après
consultation de l'affectataire domanial.<br />
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être
prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale des
monuments historiques ou le préfet de région.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242054.xml
---
###### Article R621-54
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par
arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine
et des sites réunie en formation plénière.<br />
Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la
culture ou de la Commission nationale des monuments historiques ou lorsque les
différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une
proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la
décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la
Commission nationale des monuments historiques.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242056.xml
---
###### Article R621-55
Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont
adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.<br />
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs
à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des
documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les
plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242058.xml
---
###### Article R621-56
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et
des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi,
après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions
d'inscription dont il prend l'initiative.<br />
S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242060.xml
---
###### Article R621-57
La décision d'inscription mentionne :<br />
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;<br />
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est
situé ;<br />
3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références
cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les
parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;<br />
4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de
propriété.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242062.xml
---
###### Article R621-58
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au
propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants
successifs.<br />
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de
protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui
l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.
126-1 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242064.xml
---
###### Article R621-59
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la
même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242066
---
###### Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
- [Article R621-60](article_r621-60.md)
- [Article R621-61](article_r621-61.md)
- [Article R621-62](article_r621-62.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242068.xml
---
###### Article R621-60
Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou
travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations
ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des
constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27,
la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre
mois au moins avant la date de leur réalisation.<br />
Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé
de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le
propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un
titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour
bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le service
déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un
exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région.<br />
Les pièces à joindre à la déclaration sont celles mentionnées au 1° de l'article
R. 621-12.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242070.xml
---
###### Article R621-61
Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-27 court
à compter de la date d'enregistrement de la déclaration. Pour s'opposer à ces
travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois,
engager la procédure de classement prévue aux articles R. 621-1 et suivants. Il
en informe le demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242072.xml
---
###### Article R621-62
Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à
l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à
l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242093
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
- [Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Aliénation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Notification](sous-section_8)

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242123
---
###### Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection
- [Article R621-80](article_r621-80.md)
- [Article R621-81](article_r621-81.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242125.xml
---
###### Article R621-80
Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre
chargé de la culture au Bulletin officiel du ministère. Les arrêtés
d'inscription ou de radiation d'inscription sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.<br />
La liste des immeubles classés, déclassés, inscrits ou radiés au cours d'une
année est publiée au Journal officiel de la République française avant
l'expiration du premier semestre de l'année suivante.<br />
Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation
d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au bureau des
hypothèques de la situation de l'immeuble classé ou inscrit. Cette publication,
qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les
formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
publicité foncière.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242127.xml
---
###### Article R621-81
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le
ministère chargé de la culture, comprend :<br />
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;<br />
2° Le nom de la commune où il est situé ;<br />
3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les
références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement ou
l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles la protection
s'applique ;<br />
4° La qualité de personne publique ou privée du propriétaire et, s'il y a lieu,
l'affectataire domanial ;<br />
5° La date et la nature de la décision portant classement ou inscription.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242129
---
###### Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
- [Article R621-82](article_r621-82.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242131.xml
---
###### Article R621-82
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, de réparation
ou de restauration d'un immeuble classé ou inscrit, l'importance de son concours
est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet immeuble,
de son état actuel, de la nature des travaux projetés et, enfin, des efforts
consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la
conservation du monument.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242133
---
###### Sous-section 6 : Découverte fortuite
- [Article R621-83](article_r621-83.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242135.xml
---
###### Article R621-83
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble
classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à
l'architecture ou au décor de l'immeuble est signalée immédiatement au préfet de
région qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242137
---
###### Sous-section 7 : Aliénation
- [Article R621-84](article_r621-84.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242139.xml
---
###### Article R621-84
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze
jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie. La
notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que
la date de l'aliénation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242141
---
###### Sous-section 8 : Notification
- [Article R621-85](article_r621-85.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242143.xml
---
###### Article R621-85
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues
aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12,
deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14,
R. 621-15, R. 621-17, R. 621-47, R. 621-48, R. 621-49, R. 621-57, R. 621-59, R.
621-60, R. 621-61, R. 621-62, R. 621-63, R. 621-83 et R. 621-84 s'effectue, au
choix de l'expéditeur, par remise directe à son destinataire qui en délivre
récépissé ou par lettre remise contre signature.<br />
Lorsque le destinataire a préalablement et expressément accepté de la recevoir à
une adresse électronique, elle peut également être adressée par courrier
électronique. Dans ce cas, le destinataire est réputé avoir reçu cette
notification à la date à laquelle il la consulte à l'aide de la procédure
électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité
compétente au moment de la consultation du document. L'ouverture de la page
associée contenant la notification ou le certificat vaut accusé de réception. A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après son envoi, le
destinataire est réputé avoir reçu cette notification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les caractéristiques techniques
de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de
l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité
des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024242160
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
- [Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Périmètres de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux dans le champ de visibilité](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242162
---
###### Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé
- [Article R621-92](article_r621-92.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242164.xml
---
###### Article R621-92
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 621-30, la demande d'autorisation prévue au second alinéa
du même article est présentée et l'autorisation délivrée dans les conditions
fixées aux articles R. 621-12 et R. 621-13. Le dossier joint comprend en outre
les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des
travaux sur l'immeuble classé.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242166
---
###### Sous-section 2 : Périmètres de protection
- [Article R621-93](article_r621-93.md)
- [Article R621-94](article_r621-94.md)
- [Article R621-95](article_r621-95.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242168.xml
---
###### Article R621-93
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet
d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement,
l'architecte des Bâtiments de France peut proposer au préfet, en fonction de la
nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection
adapté.<br />
Dans ce cas, le préfet demande au préfet de région de recueillir l'avis de la
commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition
conjointement à l'avis recueilli sur la proposition d'inscription ou de
classement de l'immeuble. Il consulte le ou les maires intéressés.<br />
Lorsque cet avis a été rendu et après enquête publique, le préfet crée le
périmètre de protection par un arrêté qui vise la mesure d'inscription ou de
classement de l'immeuble et, si la distance au monument excède 500 mètres en
l'un de ses points, la délibération du conseil municipal de la commune ou des
communes intéressées ayant donné leur accord.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242170.xml
---
###### Article R621-94
Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un
périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de
l'article L. 621-30-1, le préfet peut demander au préfet de région de recueillir
l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette
proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du
préfet si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242172.xml
---
###### Article R621-95
Les arrêtés de création ou de modification de périmètres sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas
échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme qui annexe le tracé de ces
nouveaux périmètres à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à
l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242174
---
###### Sous-section 3 : Travaux dans le champ de visibilité
- [Article R621-96](article_r621-96.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242176.xml
---
###### Article R621-96
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 621-31, la demande d'autorisation présentée au titre de
l'article L. 621-32 est adressée au préfet. Le délai prévu au troisième alinéa
de l'article L. 621-32 à compter duquel le silence du préfet vaut décision de
rejet est de trois mois.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242182
---
##### Chapitre II : Objets mobiliers
- [Section 1 : Classement des objets mobiliers](section_1)
- [Section 2 : Inscription des objets mobiliers](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242184
---
###### Section 1 : Classement des objets mobiliers
- [Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures conservatoires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aliénation](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242186
---
###### Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-4](article_r622-4.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md)
- [Article R622-6](article_r622-6.md)
- [Article R622-7](article_r622-7.md)
- [Article R622-8](article_r622-8.md)
- [Article R622-9](article_r622-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242188.xml
---
###### Article R622-1
Le classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement
public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le
classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public
propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de
six mois à dater de la notification de l'arrêté. En cas de désaccord, le
classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur
proposition du ministre chargé de la culture. Toutefois, à compter du jour de la
notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à
l'objet mobilier considéré.<br />
Le classement des objets mobiliers n'appartenant pas à l'Etat ou à l'un de ses
établissements publics est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture
lorsque leur propriétaire y consent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242190.xml
---
###### Article R622-2
La demande de classement d'un objet mobilier peut être présentée par son
propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.<br />
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également
être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet. Ce dernier ne
peut proposer le classement d'un objet mobilier appartenant à l'Etat qu'après
consultation de l'affectataire domanial.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242192.xml
---
###### Article R622-3
La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du
département dans lequel est conservé l'objet mobilier.<br />
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de
photographies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242194.xml
---
###### Article R622-4
Le préfet soumet pour avis à la commission départementale des objets mobiliers
les demandes de classement d'objets mobiliers dont il est saisi, après avoir
vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de
classement dont il prend l'initiative. Lorsqu'il estime que l'objet mobilier le
justifie, le préfet saisit le ministre chargé de la culture d'une proposition de
classement. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.<br />
Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet
la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la
Commission nationale des monuments historiques. Le préfet peut préalablement
recueillir l'avis de la commission départementale des objets mobiliers.<br />
Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet d'une demande
ou d'une proposition de classement, il statue après avoir recueilli l'avis de la
Commission nationale des monuments historiques. Il consulte également la
Commission nationale des monuments historiques lorsqu'il prend l'initiative d'un
classement. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis
du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de
classement.<br />
Le ministre informe le préfet de l'avis de la commission et de sa décision.<br />
Le ministre ne peut classer un objet n'appartenant pas à l'Etat qu'au vu d'un
dossier contenant l'accord de son propriétaire sur la mesure de classement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242196.xml
---
###### Article R622-5
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative
à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée
selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242198.xml
---
###### Article R622-6
La décision de classement d'un objet mobilier mentionne :<br />
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de
l'objet ;<br />
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est
conservé ;<br />
3° Le nom et le domicile du propriétaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242200.xml
---
###### Article R622-7
La décision de classement de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au
propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242202.xml
---
###### Article R622-8
Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et dans
les mêmes formes que le classement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242204.xml
---
###### Article R622-9
La liste générale des objets mobiliers classés, établie et publiée par le
ministère chargé de la culture, comprend :<br />
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces
objets ;<br />
2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés. Toutefois,
si l'objet appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule
l'indication du département soit mentionnée ;<br />
3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a
lieu, l'affectataire domanial ;<br />
4° La date de la décision de classement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242208
---
###### Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
- [Article R622-11](article_r622-11.md)
- [Article R622-12](article_r622-12.md)
- [Article R622-13](article_r622-13.md)
- [Article R622-14](article_r622-14.md)
- [Article R622-15](article_r622-15.md)
- [Article R622-16](article_r622-16.md)
- [Article R622-17](article_r622-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242210.xml
---
###### Article R622-11
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L.
622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la
culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242212.xml
---
###### Article R622-12
La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un
orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, l'affectataire
domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des
antiquités et des objets d'art du département. Elle est accompagnée d'un dossier
décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et
les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant
d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.<br />
La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé est adressée en deux
exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au service
déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Elle est accompagnée d'un
dossier qui comprend le programme d'opération décrivant et justifiant les
travaux projetés et le projet technique, qui comporte les éléments suivants : un
rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, l'ensemble des
documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des
travaux prévus. Il comprend les études scientifiques et techniques nécessaires à
la réalisation des travaux et le bilan de l'état sanitaire de l'orgue.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242214.xml
---
###### Article R622-13
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les
modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier prévu à
l'article R. 622-12.<br />
Le conservateur des antiquités et des objets d'art ou le service déconcentré
chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de
la demande et du dossier au préfet de région.<br />
Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au
demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la
liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande
de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.<br />
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur
la date et le numéro d'enregistrement de sa demande. Lorsque des pièces
complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent
alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la
demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242216.xml
---
###### Article R622-14
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet
d'une demande d'autorisation nouvelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242218.xml
---
###### Article R622-15
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un
orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la
date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de
l'article R. 622-13. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé,
dans ce délai, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le
délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur.<br />
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un orgue classé, le préfet de région
ou le ministre chargé de la culture, s'il a décidé d'évoquer le dossier, se
prononce dans le délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la
demande.<br />
Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai
fixé, l'autorisation est réputée accordée.<br />
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou
de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique ou technique sur
l'opération des services chargés des monuments historiques.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242220.xml
---
###### Article R622-16
Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article R. 622-15, le préfet
de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en
fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation
certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue
assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions
mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242222.xml
---
###### Article R622-17
La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation
donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la
culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le
cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde
des subventions publiques.<br />
Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des
travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des
antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de
l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé. Ce
dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des
protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et
des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration.
Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics
sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242224
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###### Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
- [Article R622-25](article_r622-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242241.xml
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###### Article R622-25
Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les
cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.<br />
Le préfet du département accrédite les agents auxquels les propriétaires ou
détenteurs de ces objets sont tenus, en application du second alinéa de
l'article L. 622-8, de les présenter.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242243
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###### Sous-section 4 : Mesures conservatoires
- [Article R622-26](article_r622-26.md)
- [Article R622-27](article_r622-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242245.xml
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###### Article R622-26
Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article
L. 622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet
mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses
établissements publics est compromise.<br />
Cette décision intervient après une mise en demeure du préfet restée sans effet
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa réception.<br />
L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité
territoriale considérée a lieu en application des dispositions des articles L.
1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242247.xml
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###### Article R622-27
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à
une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le
préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert
provisoire de cet objet prévus par l'article L. 622-10. L'arrêté est notifié à
la collectivité territoriale ou à l'établissement public et, s'il y a lieu, à
l'affectataire ou au dépositaire.<br />
Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale
ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire,
sont invités à assister à son déplacement.<br />
Les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son
emplacement primitif sont arrêtées par le préfet après accord de la commission
prévue à l'article L. 612-2 dans un délai de trois mois à compter de ce
transfert provisoire.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242249
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###### Sous-section 5 : Aliénation
- [Article R622-28](article_r622-28.md)
- [Article R622-29](article_r622-29.md)
- [Article R622-30](article_r622-30.md)
- [Article R622-31](article_r622-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242251.xml
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###### Article R622-28
L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un
établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du
préfet de région.<br />
La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242253.xml
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###### Article R622-29
Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les quinze jours
de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification
mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de
l'aliénation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242255.xml
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###### Article R622-30
Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation
intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet
d'un lieu dans un autre. Ces modifications sont reportées sur la liste générale
des objets classés mentionnée à l'article R. 622-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242257.xml
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###### Article R622-31
L'autorité administrative compétente pour exercer les actions en nullité ou en
revendication prévues par l'article L. 622-17 est le ministre chargé de la
culture.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242259
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###### Section 2 : Inscription des objets mobiliers
- [Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Aliénation](sous-section_4)

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