diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md index cfa04697..085097e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2015-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000024241020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241020.xml +Date de début: 2015-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031487750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487750.xml ---

Article R452-10

@@ -17,8 +17,8 @@ dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années formation de l'enseignement supérieur spécialisée dans le même domaine, soit conférant le grade de master, soit répondant à des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce second cas, un arrêté du -ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces -conditions, après avis d'une commission scientifique ;
+ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces conditions +;
2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration du patrimoine ont été validés dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. @@ -46,43 +46,70 @@ assurer des travaux de restauration. @@ -93,10 +120,10 @@ assurer des travaux de restauration. 2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15
  • 2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md index 72954449..ab473fa5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2015-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000024241023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241023.xml +Date de début: 2015-11-15 +Date de fin: 2016-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000031487744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487744.xml ---

    Article R452-11

    @@ -48,10 +48,9 @@ professionnelles. Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le ministre vérifie que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces -différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut, après avis de la -commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, soumettre le -demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit -en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. +différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre le demandeur à +une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage +d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
    @@ -61,22 +60,7 @@ en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. @@ -87,10 +71,10 @@ en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. 2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15
  • 2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11