diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md
index cfa04697..085097e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2015-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000024241020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241020.xml
+Date de début: 2015-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031487750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487750.xml
---
Article R452-10
@@ -17,8 +17,8 @@ dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années
formation de l'enseignement supérieur spécialisée dans le même domaine, soit
conférant le grade de master, soit répondant à des conditions définies par un
arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce second cas, un arrêté du
-ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces
-conditions, après avis d'une commission scientifique ;
+ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces conditions
+;
2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration du
patrimoine ont été validés dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L.
@@ -46,43 +46,70 @@ assurer des travaux de restauration.
-
- Code du patrimoine - article R430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-02 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-02 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R452-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-26 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2015-03-22 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25 CITATION cible
-
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-11 au 2021-01-02 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 MODIFIE source
-
- Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11 CITATION source
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09 CITATION cible
@@ -93,10 +120,10 @@ assurer des travaux de restauration.
2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15
2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md
index 72954449..ab473fa5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2015-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000024241023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241023.xml
+Date de début: 2015-11-15
+Date de fin: 2016-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000031487744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487744.xml
---
Article R452-11
@@ -48,10 +48,9 @@ professionnelles. Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent
des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le
ministre vérifie que les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces
-différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut, après avis de la
-commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, soumettre le
-demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit
-en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
+différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre le demandeur à
+une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage
+d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
@@ -61,22 +60,7 @@ en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
@@ -87,10 +71,10 @@ en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15
2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11