LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044537514
NOR: MICX2115869L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/53/75/JORFTEXT000044537514.xml
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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034505679
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-1 A](article_l310-1_a.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044538807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/88/LEGIARTI000044538807.xml
---
###### Article L310-1 A
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont
pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à
l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser
le développement de la lecture. A ce titre, elles :<br />
1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et
d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;<br />
2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils
associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès
aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de
l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles
garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de
leurs droits culturels ;<br />
3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;<br />
4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les
établissements pénitentiaires.<br />
Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine
qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la
connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.<br />
Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants
d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et
de neutralité du service public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/91/LEGIARTI000044539155.xml
---
###### Article L310-7
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou
de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires
à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034505675
#### TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2021-12-23
Identifiant: LEGIARTI000034504744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/47/LEGIARTI000034504744.xml
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542355.xml
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###### Article L330-1
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont
dénommées bibliothèques départementales.
dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les
supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/91/LEGIARTI000044539199.xml
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###### Article L330-2
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département
:<br />
1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un
égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche,
aux savoirs et aux loisirs ;<br />
2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités
territoriales ou de leurs groupements ;<br />
3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des
collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant,
directement au public ;<br />
4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels
des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;<br />
5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par
l'assemblée départementale.