LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
|
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006845684
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845684.xml
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Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032860111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860111.xml
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||||
###### Article L522-1
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||||
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche
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scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et
|
||||
social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la
|
||||
sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le
|
||||
responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure
|
||||
les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.
|
||||
social.<br />
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||||
Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de
|
||||
l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses
|
||||
dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à
|
||||
l'article L. 523-8-1.<br />
|
||||
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||||
Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à
|
||||
ce titre :<br />
|
||||
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||||
1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la
|
||||
sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;<br />
|
||||
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||||
2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;<br />
|
||||
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||||
3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;<br />
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||||
4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux
|
||||
opérations.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278829.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860116.xml
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||||
###### Article L522-2
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||||
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de
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||||
fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic
|
||||
sont délivrées dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du
|
||||
dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou
|
||||
travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de
|
||||
sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce
|
||||
délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux
|
||||
projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de
|
||||
l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de
|
||||
prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845691
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845691.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860119.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L522-7
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||||
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@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845691.xml
|
|||
Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et
|
||||
financés par celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
|
||||
Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations
|
||||
d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent
|
||||
participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées
|
||||
sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de
|
||||
collectivités territoriales dont ils relèvent.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845692
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X522L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845692.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860124.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L522-8
|
||||
|
@ -13,10 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845692.xml
|
|||
Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie
|
||||
préventive selon les modalités prévues aux articles L. 523-4, L. 523-5 et L.
|
||||
523-7 à L. 523-10, les services mentionnés à l'article L. 522-7 doivent avoir
|
||||
été préalablement agréés.<br />
|
||||
été préalablement habilités.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par l'autorité
|
||||
administrative. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de
|
||||
collectivités territoriales, l'agrément est réputé attribué.
|
||||
L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du
|
||||
Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés
|
||||
de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier
|
||||
établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation
|
||||
administrative. Ce dossier comprend un projet de convention avec l'Etat fixant
|
||||
les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations
|
||||
d'archéologie préventive. Cette convention peut traiter d'autres sujets sous
|
||||
réserve de l'accord des deux parties.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est valable sur le territoire de la région de rattachement de la
|
||||
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
|
||||
demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies
|
||||
à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de
|
||||
fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de
|
||||
rattachement de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le
|
||||
représentant de l'Etat peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité
|
||||
à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée,
|
||||
après avis du Conseil national de la recherche archéologique.<br />
|
||||
|
||||
Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture
|
||||
un bilan scientifique, technique et financier de son activité en matière
|
||||
d'archéologie préventive.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278831.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L523-10
|
||||
|
@ -18,12 +18,12 @@ une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux
|
||||
opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de
|
||||
l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9, ou qu'il ne les a
|
||||
pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision
|
||||
motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même
|
||||
autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2
|
||||
sont réputées caduques.<br />
|
||||
l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un
|
||||
délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité
|
||||
administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les
|
||||
prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées
|
||||
caduques.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur
|
||||
Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur
|
||||
le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou
|
||||
à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845705
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845705.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L523-11
|
||||
|
@ -13,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845705.xml
|
|||
Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations
|
||||
d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par
|
||||
un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1,
|
||||
cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un
|
||||
exemplaire du rapport de fouilles. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son
|
||||
utilisation par l'Etat, par l'établissement public ou par les personnes morales
|
||||
dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en
|
||||
application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ou par des organismes de
|
||||
recherche et des établissements d'enseignement supérieur, à des fins d'étude et
|
||||
de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce
|
||||
rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents
|
||||
administratifs.<br />
|
||||
|
||||
La documentation afférente à l'opération est remise à l'Etat.
|
||||
Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur
|
||||
autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, cet opérateur
|
||||
est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du
|
||||
rapport d'opération. Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont
|
||||
réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un
|
||||
service archéologique, l'Etat remet à la collectivité territoriale dont relève
|
||||
le service un exemplaire du rapport d'opération. L'auteur du rapport ne peut
|
||||
s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les
|
||||
personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles
|
||||
il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ou par
|
||||
des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ou
|
||||
par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8
|
||||
et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8, à des fins
|
||||
d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation
|
||||
commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles
|
||||
applicables aux documents administratifs.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845707
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845707.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L523-13
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son
|
||||
agrément, le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie
|
||||
préventive et la documentation qu'il détenait sont remis à l'établissement
|
||||
public mentionné à l'article L. 523-1, afin qu'il en achève l'étude
|
||||
scientifique.
|
||||
agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques
|
||||
inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.
|
||||
Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validation de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et
|
||||
l'établissement public mentionné au même article L. 523-1 fixe le prix et les
|
||||
délais de réalisation de l'opération. Faute d'un accord entre les parties sur le
|
||||
prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont
|
||||
fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis
|
||||
à l'Etat, qui les confie à l'établissement public mentionné audit article L.
|
||||
523-1 afin qu'il en achève l'étude scientifique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020629881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629881.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L523-4
|
||||
|
@ -16,8 +16,11 @@ conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventi
|
|||
relatifs à :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de
|
||||
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
|
||||
;<br />
|
||||
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La
|
||||
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait
|
||||
connaître au représentant de l'Etat dans la région sa décision relative à
|
||||
l'exécution du diagnostic dans un délai de quatorze jours à compter de la
|
||||
réception de la notification du diagnostic ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations
|
||||
d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité
|
||||
|
@ -30,6 +33,10 @@ présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dan
|
|||
le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service
|
||||
archéologique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et
|
||||
que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'Etat peut
|
||||
lui confier la responsabilité de la totalité de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général
|
||||
des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des
|
||||
diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000020278841
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278841.xml
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032860187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860187.xml
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###### Article L523-7
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@ -17,19 +17,14 @@ réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de
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fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des
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diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains
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dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous
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réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas applicables en cas
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d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les
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conséquences pour les parties du dépassement des délais.<br />
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réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement
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de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour
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les parties du dépassement des délais.<br />
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Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des
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diagnostics, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente,
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par l'Etat.<br />
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Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le
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contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires à la réalisation du
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diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de quatre mois suivant la
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conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est
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réputée caduque.<br />
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Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la
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convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente,
|
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par l'Etat. Dans ce cas, lorsque l'Etat ne s'est pas prononcé dans un délai fixé
|
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par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque.<br />
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||||
Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai
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fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006845701
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845701.xml
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||||
Date de début: 2016-07-09
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032860220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/02/LEGIARTI000032860220.xml
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###### Article L523-8
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La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à
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l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant
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donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit
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à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service
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||||
archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est
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garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit
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public ou privé.<br />
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||||
L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie
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préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la
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||||
personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
|
||||
Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres
|
||||
et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1,
|
||||
soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence
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||||
scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre
|
||||
personne de droit public ou privé.<br />
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||||
Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée,
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||||
l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni
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@ -1,41 +1,70 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-02-19
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000020278837
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278837.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860177
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860177.xml
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###### Article L523-9
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||||
Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la
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||||
personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les
|
||||
délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de
|
||||
dépassement de ces délais.<br />
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||||
I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette
|
||||
d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs
|
||||
opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8. La prescription
|
||||
de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu
|
||||
est fixé par voie réglementaire.<br />
|
||||
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||||
L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat
|
||||
mentionné au premier alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en
|
||||
application de l'article L. 522-2.<br />
|
||||
La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du
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||||
présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend
|
||||
le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le
|
||||
prix proposé. Le projet scientifique d'intervention détermine les modalités de
|
||||
la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées,
|
||||
ainsi que les moyens humains et matériels prévus.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les
|
||||
travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de
|
||||
la consultation. L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux
|
||||
prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue
|
||||
le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les
|
||||
moyens prévus par l'opérateur.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la
|
||||
personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens
|
||||
techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces
|
||||
fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. Le
|
||||
projet scientifique d'intervention est une partie intégrante du contrat. La mise
|
||||
en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de
|
||||
fouilles par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux
|
||||
prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants,
|
||||
en application des dispositions du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de
|
||||
l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la
|
||||
remise du rapport de fouilles.<br />
|
||||
|
||||
La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des
|
||||
personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de
|
||||
l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations
|
||||
scientifiques fait l'objet d'une déclaration à l'Etat, préalable à son
|
||||
engagement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le
|
||||
contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires aux opérations
|
||||
archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la
|
||||
délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'Etat en prononce
|
||||
le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions
|
||||
édictées en application de l'article L. 522-2.<br />
|
||||
contrat, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas
|
||||
engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa du présent II, l'Etat en prononce le retrait. Ce
|
||||
retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en
|
||||
application de l'article L. 522-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux
|
||||
opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à
|
||||
compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, délai
|
||||
prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de
|
||||
l'autorité administrative prise après avis de la commission interrégionale de la
|
||||
recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les prescriptions
|
||||
édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les
|
||||
articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le
|
||||
terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à
|
||||
leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
|
||||
compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent II, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par
|
||||
décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission
|
||||
territoriale de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les
|
||||
prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées
|
||||
caduques. Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes
|
||||
faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur
|
||||
conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
|
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