Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945446
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050865701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/57/LEGIARTI000050865701.xml
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###### Article D113-11
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est
autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier
national, agissant au nom de l'Etat :<br />
autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont
relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat :<br />
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au
Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des
@ -23,5 +23,5 @@ limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau pers
et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;<br />
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle
dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre
dont relève le service ou l'organisme demandeur.
dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la saisine du ministère
ou de l'organisme public demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D113-14
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du
Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans
les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue
de leur sauvegarde :<br />
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de
l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et
objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant
pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :<br />
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945427.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865689.xml
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###### Article D113-15
Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil
scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée
de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts
au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou
artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à
l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même
procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.
Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également
décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de
l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument
historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou
d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère
exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du
Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce
prêt ou à ce dépôt.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945420.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050865682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865682.xml
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###### Article D113-16
@ -29,8 +29,8 @@ de celui-ci ;<br />
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines
des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La
remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par
les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier
national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue
de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre
décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son
inventaire.
les services publics est subordonnée au visa préalable du président de
l'établissement dont relève le Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne
présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le
cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier
national et inscrits par celui-ci à son inventaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945384.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050865678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865678.xml
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###### Article D113-22
@ -22,7 +22,7 @@ président ;<br />
4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
5° Le président du Mobilier national.<br />
5° Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier
national.<br />