Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent e92f383139
commit 6962d9eb77
5 changed files with 47 additions and 46 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945446 Identifiant: LEGIARTI000050865701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/57/LEGIARTI000050865701.xml
--- ---
###### Article D113-11 ###### Article D113-11
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est
autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont
national, agissant au nom de l'Etat :<br /> relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat :<br />
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au 1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au
Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des
@ -23,5 +23,5 @@ limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau pers
et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;<br /> et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;<br />
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle 2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle
dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la saisine du ministère
dont relève le service ou l'organisme demandeur. ou de l'organisme public demandeur.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945432 Identifiant: LEGIARTI000050865692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865692.xml
--- ---
###### Article D113-14 ###### Article D113-14
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de
Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et
les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant
de leur sauvegarde :<br /> pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :<br />
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;<br /> 1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945427 Identifiant: LEGIARTI000050865689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865689.xml
--- ---
###### Article D113-15 ###### Article D113-15
Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également
scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de
de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument
au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou
artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère
l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du
procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt. Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce
prêt ou à ce dépôt.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945420 Identifiant: LEGIARTI000050865682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865682.xml
--- ---
###### Article D113-16 ###### Article D113-16
@ -29,8 +29,8 @@ de celui-ci ;<br />
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines 2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines
des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La
remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par
les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier les services publics est subordonnée au visa préalable du président de
national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue l'établissement dont relève le Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne
de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le
décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier
inventaire. national et inscrits par celui-ci à son inventaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945384 Identifiant: LEGIARTI000050865678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/56/LEGIARTI000050865678.xml
--- ---
###### Article D113-22 ###### Article D113-22
@ -22,7 +22,7 @@ président ;<br />
4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant 4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br /> ;<br />
5° Le président du Mobilier national.<br /> 5° Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier
national.<br /> national.<br />