Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent d56ff11ea1
commit 68225376f6
2 changed files with 28 additions and 19 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845932
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845932.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845933
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845933.xml
---
###### Article L642-1
Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées,
des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent
être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et
espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique,
historique ou culturel.
Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments
historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en
valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845934
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845934.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845935
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845935.xml
---
###### Article L642-2
@ -15,12 +15,20 @@ instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux
mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des
sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la
commune intéressée, la zone de protection est créée par décision de l'autorité
administrative.<br />
sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée
par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.<br />
Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.
l'urbanisme.<br />
La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son
élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son
économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée
par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité
administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique.