Décret no 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.

Le 2° de l'art.8 du décret du 90-1027 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire".
L'article 3 du décret du 82-1072 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire".
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535039
NOR: MCCB9000790D
Ancien identifiant: 1DX991286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/50/JORFTEXT000000535039.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240700
### LIVRE IV : MUSÉES
- [TITRE II : MUSÉES NATIONAUX](titre_ii)
- [TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE](titre_v)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240870
---
#### TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- [Chapitre Ier : Statut des collections](chapitre_ier)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240872
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##### Chapitre Ier : Statut des collections
- [Section 3 : Prêts et dépôts](section_3)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240958
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###### Section 3 : Prêts et dépôts
- [Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France](sous-section_2)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240970
---
###### Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
- [Article R451-29](article_r451-29.md)
- [Article R451-30](article_r451-30.md)
- [Article R451-31](article_r451-31.md)
- [Article R451-32](article_r451-32.md)
- [Article R451-33](article_r451-33.md)
- [Article R451-34](article_r451-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240972.xml
---
###### Article R451-29
Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité
compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le
propriétaire du bien culturel placé en dépôt.<br />
Dans le cas d'un dépôt dans un musée national au sens de l'article R. 421-1,
cette autorité prend préalablement l'avis de la Commission scientifique des
musées nationaux qui se prononce également lorsque le bien est prêté à une autre
personne pour une exposition temporaire. Le contrat prévoit alors les conditions
dans lesquelles le bien culturel peut, avec l'accord du propriétaire, être prêté
à une autre personne pour une exposition temporaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240974.xml
---
###### Article R451-30
Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection,
préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines,
est annexé au contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240976.xml
---
###### Article R451-31
Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de l'objet déposé,
les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et
les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa
conservation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240978.xml
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###### Article R451-32
Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240980.xml
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###### Article R451-33
Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre
les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre ou de l'objet déposé
pendant le transport et toute la durée du dépôt. Sauf stipulations contraires,
les frais de transport et d'assurance sont à la charge du déposant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240982.xml
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###### Article R451-34
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à
cinq ans. Il peut être renouvelé par avenant pour des périodes d'un an au
minimum. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut
retirer l'œuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée après accord du
dépositaire.