Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025002022
NOR: MCCB1125046D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/20/JORFTEXT000025002022.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240055
- [Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025005272
###### Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
- [Article D132-23](article_d132-23.md)
- [Article R132-23](article_r132-23.md)
- [Article R132-23-1](article_r132-23-1.md)
- [Article R132-23-2](article_r132-23-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240109.xml
---
###### Article D132-23
La Bibliothèque nationale de France est régie par le décret mentionné à l'annexe
3 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/48/LEGIARTI000025004802.xml
---
###### Article R132-23-1
I. La collecte des services de communication au public en ligne et des
services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-23
est effectuée au moins une fois par an.<br />
II. Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de
médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-23 ne peut être
collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la
demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et
les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui
remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également
fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la
conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant
définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.<br />
III. Le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque
nationale de France informe le public sur les procédures de collecte qu'elle met
en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique
qu'elle utilise.<br />
IV. Les bibliographies nationales des services de communication au public en
ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de
l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/48/LEGIARTI000025004804.xml
---
###### Article R132-23-2
La consultation sur place des services de communication au public en ligne et
des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :<br />
1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à
mettre en œuvre cette consultation par arrêté du ministre chargé de la culture
;<br />
2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de
traitement fournies par la Bibliothèque nationale de France ou les organismes
habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment
accrédités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/48/LEGIARTI000025004800.xml
---
###### Article R132-23
Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France :<br />
1° Sauf s'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou
principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de
communication au public en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré
auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms,
enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire
français ;<br />
2° Sauf s'ils sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou s'ils mettent à la
disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article
R. 132-34, les services de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article
2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, établis en France au sens des articles 43-2 et 43-3 de cette même
loi.

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Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025004808
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article D132-23-3](article_d132-23-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025004810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/48/LEGIARTI000025004810.xml
---
###### Article D132-23-3
La Bibliothèque nationale de France est régie par le décret mentionné à l'annexe
3 du présent code.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240111
- [Article R132-26](article_r132-26.md)
- [Article R132-27](article_r132-27.md)
- [Article R132-28](article_r132-28.md)
- [Article R132-28-1](article_r132-28-1.md)
- [Article R132-29](article_r132-29.md)
- [Article R132-30](article_r132-30.md)
- [Article R132-31](article_r132-31.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005097.xml
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###### Article R132-28-1
Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant
dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un
exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise
sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image
animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de
l'article R. 132-28.

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240132
- [Article R132-41](article_r132-41.md)
- [Article R132-42](article_r132-42.md)
- [Article R132-43](article_r132-43.md)
- [Article D132-40](article_d132-40.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240149.xml
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###### Article D132-40
La commission prévue à l'article R. 132-39 est composée des membres suivants
:<br />
1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
4° Deux représentants de l'organisme dépositaire ;<br />
5° Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article R. 132-34
;<br />
6° Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la
culture et de la communication.<br />
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint
des ministres chargés de la culture et de la communication.