Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031979083
NOR: MCCB1518643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/90/JORFTEXT000031979083.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241018
- [Article R452-10](article_r452-10.md)
- [Article R452-11](article_r452-11.md)
- [Article R452-12](article_r452-12.md)
- [Article R452-12-1](article_r452-12-1.md)
- [Article R452-13](article_r452-13.md)
<details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031979836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/98/LEGIARTI000031979836.xml
---
<h1>Article R452-12-1</h1>
I. Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession
de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France,
profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent
code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de restaurateur d'un
bien faisant partie des collections des musées de France sont si importantes que
l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de
suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour
avoir pleinement accès à cette profession réglementée ;<br />
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
II. L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
III. Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme
des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
et occasionnelle de la profession concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>