LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2014-01-01
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###### Article L143-2 ###### Article L143-2
La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine national.<br /> conservation et la mise en valeur du patrimoine national.<br />
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du
@ -32,6 +31,4 @@ Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsq
cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en
place.<br /> place.<br />
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de
l'article 156 du code général des impôts.