Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241695
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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041620
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###### Article R545-1
@ -13,4 +13,6 @@ Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministr
chargé de la culture.<br />
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le
vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4.
vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4.<br />
Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241770
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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041507.xml
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###### Article R545-30
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le
conseil d'administration, le directeur général et le conseil scientifique
assurent le fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies au
présent chapitre.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par
un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par
un président assisté d'un directeur général délégué.<br />
Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration.<br />
Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il
assure la direction générale de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241772.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041513
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###### Article R545-31
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est
choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de
l'archéologie. Il est nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé de la recherche.<br />
choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence
dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant
compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution restant à courir, des
engagements pris par l'établissement dans le contrat pluriannuel conclu avec
l'Etat. Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de
la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans
renouvelable deux fois.<br />
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Dans le cas d'un renouvellement de mandat, il n'est pas procédé à un appel à
candidatures.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
recherche précise les modalités d'organisation de l'appel à candidatures.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241774
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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041519
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###### Article R545-32
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
préside le conseil d'administration ainsi que le conseil scientifique de
l'établissement. Il convoque les deux conseils et fixe l'ordre du jour de leurs
réunions.<br />
Le président dirige l'Institut national de recherches archéologiques
préventives. A ce titre :<br />
Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique
1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses
délibérations et en assure l'exécution ;<br />
2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des
ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il
détermine, en matière de passation des marchés publics ;<br />
4° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de
l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.
Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci
sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un
concours. Il affecte les personnels dans les différents services de
l'établissement ;<br />
5° Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique
générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions
scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à
l'accomplissement par celui-ci de ses missions.<br />
l'accomplissement par celui-ci de ses missions ;<br />
Sur la base des travaux du conseil scientifique, il présente au conseil
d'administration le programme scientifique de l'établissement et son programme
de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les
établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
6° Il présente au conseil d'administration, sur la base des travaux du conseil
scientifique, le programme scientifique de l'établissement et son programme de
coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les
établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ;<br />
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
8° Il signe les contrats engageant l'établissement ;<br />
9° Il conclut les transactions, dans le respect des modalités fixées par le
conseil d'administration ;<br />
10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans
le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;<br />
11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de
l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour
l'archéologie préventive, ainsi que toute autre décision afférente à la gestion
du fonds ;<br />
12° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ;<br />
13° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024518448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518448.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041525.xml
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###### Article R545-33
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, et peut s'y faire représenter par le directeur général.
Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le président peut, dans
les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué
et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil
d'administration.<br />
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit,
les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur
général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de
l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241780.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041535.xml
---
###### Article R545-35
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil
scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions
@ -31,17 +32,26 @@ l'établissement ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et
créations de filiales ;<br />
créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à
des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but
non lucratif ;<br />
9° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
10° Les transactions ;<br />
11° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;<br />
12° Le rapport annuel d'activité.<br />
12° Le rapport annuel d'activité ;<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9° et 10°, le conseil
d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les
limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus
prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les
conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes publiques ;<br />
14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance,
mentionnés à l'article R. 545-25-1.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9°, 10 et 11°, le conseil
d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il
détermine. Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241782.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041544.xml
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###### Article R545-36
@ -13,6 +13,11 @@ Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être
également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres
ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.<br />
En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président
de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes
qualifiées.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026627694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627694.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041550.xml
---
###### Article R545-39
@ -33,5 +33,5 @@ Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoir
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur
général prises sur délégation du conseil d'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du président
prises sur délégation du conseil d'administration.

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@ -1,27 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241792.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041561.xml
---
###### Article R545-41
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :<br />
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil
d'administration ;<br />
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
4° Il recrute, nomme et gère le personnel ;<br />
5° Il conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le
conseil d'administration conformément au 5° de l'article R. 545-35 ;<br />
6° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement.
Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de
l'administration et de la gestion de l'établissement. Il assiste, en outre, le
président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241794.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041567.xml
---
###### Article R545-42
Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de
subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds
national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision
afférente à la gestion du fonds.
Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le
président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de
l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche
archéologique.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241802.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041578.xml
---
###### Article R545-46
Le conseil scientifique assiste le président, le conseil d'administration et le
directeur général dans la définition de la politique scientifique de
l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière
de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de
diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.<br />
Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration dans
la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure
l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et
d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle
et de valorisation de l'archéologie.<br />
A ce titre, il délibère notamment sur :<br />
@ -36,4 +36,6 @@ technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels
;<br />
6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé
de recherche, des activités des mêmes personnels.
de recherche, des activités des mêmes personnels.<br />
En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241806.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041587.xml
---
###### Article R545-48
Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé des questions
scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile
par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses
commissions avec voix consultative.<br />
Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des
questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est
jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de
ses commissions avec voix consultative.<br />
Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les
travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241812.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/16/LEGIARTI000033041604.xml
---
###### Article R545-51
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241812.xml
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil
scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et
4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la culture et du ministre chargé de la recherche.<br />
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion qui suit l'élection.
la culture et du ministre chargé de la recherche.