From 5bc166d021f98962744de2c98fea3617f3ae7ade Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202001-44=20du=2017=20janvier=202001?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20l'arch=C3=A9ologie=20pr=C3=A9ventive?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml --- .../titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md index 9d1fe067..72f7b226 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006845715 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845715.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025098163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098163.xml ---

Article L524-4

@@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845715.xml Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en -application du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la -délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
+application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de +construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance +d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de +non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans +autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de +construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ;
b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, @@ -37,16 +40,13 @@ de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.

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