diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md index 9d1fe067..72f7b226 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006845715 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845715.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025098163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098163.xml ---

Article L524-4

@@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845715.xml Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en -application du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la -délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
+application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de +construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance +d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de +non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans +autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de +construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ;
b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, @@ -37,16 +40,13 @@ de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.

Textes faisant référence à l'article