diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md
index 9d1fe067..72f7b226 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006845715
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845715.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098163.xml
---
Article L524-4
@@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845715.xml
Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est :
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
-application du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la
-délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
+application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de
+construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance
+d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de
+non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans
+autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de
+construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ;
b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant
lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté,
@@ -37,16 +40,13 @@ de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.
Textes faisant référence à l'article