diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md index 201847dc..f334de8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md @@ -1,45 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028028587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028587.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810947.xml ---

Article L642-8

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 -précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y -substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, -au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de -cette même loi.
- -Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine -architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la -loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux -dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.
- -Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours -d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 -du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du -présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête -publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est -consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du -patrimoine avant l'engagement de l'enquête.
- -La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et -paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° -2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du -présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de -l'architecture et du patrimoine.
- -Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées -avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 -précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. -300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à -l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. +portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs +effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à +compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
@@ -49,34 +24,13 @@ l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine @@ -98,13 +52,16 @@ l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine 2011-12-19 CITATION cible Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR
  • - 2013-10-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 + 2016-07-07 ABROGE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 +