diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md
index 201847dc..f334de8e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md
@@ -1,45 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028028587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028587.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000028810947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810947.xml
---
Article L642-8
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en
place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
-précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y
-substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et,
-au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
-cette même loi.
-
-Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine
-architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la
-loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux
-dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.
-
-Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
-d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788
-du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du
-présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête
-publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est
-consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du
-patrimoine avant l'engagement de l'enquête.
-
-La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
-paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
-2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du
-présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de
-l'architecture et du patrimoine.
-
-Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées
-avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
-précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
-300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à
-l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
+portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs
+effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de
+l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à
+compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
@@ -49,34 +24,13 @@ l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
-
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION source
-
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
+ LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
+ LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -98,13 +52,16 @@ l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
2011-12-19 CITATION cible Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR
- 2013-10-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
+ 2016-07-07 ABROGE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09
+