Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006845924
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845924.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845925
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845925.xml
---
<h1>Article L630-1</h1>
@ -14,22 +14,17 @@ Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont
fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ci-après
reproduits :<br />
"Section 1<br />
" Section 1<br />
"Inventaire et classement<br />
" Inventaire et classement<br />
"Art. L. 341-1. - Il est établi dans chaque département une liste des monuments
" Art. L. 341-1. - Il est établi dans chaque département une liste des monuments
naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point
de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un
intérêt général.<br />
"La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
@ -37,163 +32,276 @@ cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétair
d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
"L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
" L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
mois d'avance, l'administration de leur intention."<br />
mois d'avance, l'administration de leur intention. "<br />
"Art. L. 341-2. - Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la
" Art. L. 341-2. - Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la
liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les
conditions et selon les distinctions établies par la présente section.<br />
"La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
" Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est
saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la
commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de
proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à
la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de
se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et
donne à la demande la suite qu'elle comporte.<br />
"Lorsque la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie
directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission
départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
demande la suite qu'elle comporte."<br />
" Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
consultation du comité de massif concerné. "<br />
"Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
" Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à
présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil
d'Etat."<br />
d'Etat. "<br />
"Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
" Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas
d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le
site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine.<br />
"Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours
" Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours
d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie
électrique.<br />
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil
d'Etat."<br />
" Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil
d'Etat. "<br />
"Art. L. 341-5. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
" Art. L. 341-5. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement
public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement
de la personne publique propriétaire.<br />
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil
d'Etat."<br />
" Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.
"<br />
"Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
" Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par
arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale
des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire.
arrêté du ministre chargé des sites, s'il y a consentement du propriétaire.
L'arrêté détermine les conditions du classement.<br />
"A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après
" A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après
avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement
peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une
modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice
direct, matériel et certain.<br />
"La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de
" La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de
la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des
lieux en application des prescriptions particulières de la décision de
classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
l'expropriation.<br />
"Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les
" Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les
conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision
judiciaire, abroger le décret de classement.<br />
"Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie
" Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie
électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br />
"En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé
par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé
par décret en Conseil d'Etat."<br />
" En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être
prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est
prononcé par décret en Conseil d'Etat. "<br />
"Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
" Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en
poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des
lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation
spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de
l'entretien normal des constructions.<br />
"Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la
notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le
cas échéant, à l'occupant des lieux."<br />
" Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la
notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, à l'occupant des lieux. "<br />
"Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par
les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la
situation de l'immeuble classé.<br />
" Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié,
par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques
de la situation de l'immeuble classé.<br />
"Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
" Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
concernant la publicité foncière."<br />
concernant la publicité foncière. "<br />
"Art. L. 341-9. - Les effets du classement suivent le monument naturel ou le
" Art. L. 341-9. - Les effets du classement suivent le monument naturel ou le
site classé, en quelques mains qu'il passe.<br />
"Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
" Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.<br />
"Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les
" Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les
quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui
qui l'a consentie."<br />
qui l'a consentie. "<br />
"Art. L. 341-10. - Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni
" Art. L. 341-10. - Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni
être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation
spéciale."<br />
spéciale. "<br />
"Art. L. 341-11. - Sur le territoire d'un site classé au titre du présent
" Art. L. 341-11. - Sur le territoire d'un site classé au titre du présent
chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou
téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000
volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation,
lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques
nouveaux.<br />
"Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
l'environnement."<br />
" Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes
topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts
de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne,
il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du
ministre chargé de l'environnement. "<br />
"Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
" Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son
intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement
s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de
s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze
mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée,
l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé
des sites."<br />
des sites. "<br />
"Art. L. 341-13. - Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site
classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure,
par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et
publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes
conditions que le classement.<br />
" Art. L. 341-13. - Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site
classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par
décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié
au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions
que le classement.<br />
"Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6."<br />
" Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
"<br />
"Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
" Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour
cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé
à présenter ses observations.<br />
"Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site
" Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
lieux.<br />
"Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou
un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
" Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel
ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites. "<br />
" Art. L. 341-15. - La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à
jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au
Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou
protégés au cours de l'année précédente. "<br />
" Section 2<br />
" Organismes<br />
" Art. L. 341-16. - Une commission départementale compétente en matière de
nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.<br />
" Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le
département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4,
L. 122-2, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L.
146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation
comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection
des sites ou du cadre de vie.<br />
" En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et
paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales. "<br />
" Art. L. 341-17. - Une commission supérieure des sites, perspectives et
paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.<br />
" Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
chargé des sites. "<br />
" Art. L. 341-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de
désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux
articles L. 341-16 et L. 341-17. "<br />
" Section 3<br />
" Dispositions pénales<br />
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
L. 341-1, alinéa 4 ;<br />
" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
;<br />
" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
:<br />
" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
seule réserve des conditions suivantes :<br />
" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
leur état antérieur ;<br />
" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable. "<br />
" Art. L. 341-20. - Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel
ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du
code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts. "<br />
" Art. L. 341-21. - Les agents chargés de constater les infractions mentionnées
aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.<br />
" Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont
supportés par le prévenu.<br />
" Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction. "<br />
" Art. L. 341-22. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930
conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la
protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "
<details>
@ -203,7 +311,10 @@ un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -222,7 +333,10 @@ un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a>
@ -252,7 +366,70 @@ un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845548?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2016-08-10</a>