Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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56f0aa1f60
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006845924
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845924.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006845925
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||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845925.xml
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<h1>Article L630-1</h1>
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@ -14,22 +14,17 @@ Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont
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fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ci-après
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reproduits :<br />
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"Section 1<br />
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" Section 1<br />
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"Inventaire et classement<br />
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" Inventaire et classement<br />
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"Art. L. 341-1. - Il est établi dans chaque département une liste des monuments
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" Art. L. 341-1. - Il est établi dans chaque département une liste des monuments
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naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point
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de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un
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intérêt général.<br />
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||||
"La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
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l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
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propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
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conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
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L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
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et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
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||||
" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
|
||||
sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
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||||
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
|
||||
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
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publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
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@ -37,163 +32,276 @@ cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétair
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|||
d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
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||||
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
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||||
"L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
|
||||
" L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
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l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
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autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
|
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d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
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||||
mois d'avance, l'administration de leur intention."<br />
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||||
mois d'avance, l'administration de leur intention. "<br />
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||||
"Art. L. 341-2. - Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la
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||||
" Art. L. 341-2. - Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la
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||||
liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les
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||||
conditions et selon les distinctions établies par la présente section.<br />
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||||
"La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
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||||
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
|
||||
propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
|
||||
" Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est
|
||||
saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la
|
||||
commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de
|
||||
proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à
|
||||
la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de
|
||||
se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et
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||||
donne à la demande la suite qu'elle comporte.<br />
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||||
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||||
"Lorsque la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie
|
||||
directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission
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||||
départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
|
||||
classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
|
||||
départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
|
||||
dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
|
||||
demande la suite qu'elle comporte."<br />
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||||
" Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
|
||||
consultation du comité de massif concerné. "<br />
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||||
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||||
"Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
|
||||
" Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
|
||||
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
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||||
341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à
|
||||
présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat."<br />
|
||||
d'Etat. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
|
||||
" Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
|
||||
ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas
|
||||
d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le
|
||||
site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine.<br />
|
||||
|
||||
"Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours
|
||||
" Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours
|
||||
d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie
|
||||
électrique.<br />
|
||||
|
||||
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat."<br />
|
||||
" Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-5. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
|
||||
" Art. L. 341-5. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
|
||||
ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement
|
||||
public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement
|
||||
de la personne publique propriétaire.<br />
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||||
|
||||
"Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
|
||||
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil
|
||||
d'Etat."<br />
|
||||
" Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission
|
||||
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
|
||||
" Art. L. 341-6. - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre
|
||||
personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par
|
||||
arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale
|
||||
des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire.
|
||||
arrêté du ministre chargé des sites, s'il y a consentement du propriétaire.
|
||||
L'arrêté détermine les conditions du classement.<br />
|
||||
|
||||
"A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après
|
||||
" A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après
|
||||
avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement
|
||||
peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une
|
||||
modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice
|
||||
direct, matériel et certain.<br />
|
||||
|
||||
"La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de
|
||||
" La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de
|
||||
la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des
|
||||
lieux en application des prescriptions particulières de la décision de
|
||||
classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
|
||||
l'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
"Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les
|
||||
" Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les
|
||||
conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard
|
||||
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision
|
||||
judiciaire, abroger le décret de classement.<br />
|
||||
|
||||
"Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie
|
||||
" Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie
|
||||
électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après
|
||||
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
|
||||
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br />
|
||||
|
||||
"En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé
|
||||
par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé
|
||||
par décret en Conseil d'Etat."<br />
|
||||
" En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être
|
||||
prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est
|
||||
prononcé par décret en Conseil d'Etat. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
||||
" Art. L. 341-7. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
||||
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en
|
||||
poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des
|
||||
lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation
|
||||
spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de
|
||||
l'entretien normal des constructions.<br />
|
||||
|
||||
"Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la
|
||||
notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le
|
||||
cas échéant, à l'occupant des lieux."<br />
|
||||
" Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la
|
||||
notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas
|
||||
échéant, à l'occupant des lieux. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par
|
||||
les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la
|
||||
situation de l'immeuble classé.<br />
|
||||
" Art. L. 341-8. - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié,
|
||||
par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques
|
||||
de la situation de l'immeuble classé.<br />
|
||||
|
||||
"Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
|
||||
" Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
|
||||
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
|
||||
concernant la publicité foncière."<br />
|
||||
concernant la publicité foncière. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-9. - Les effets du classement suivent le monument naturel ou le
|
||||
" Art. L. 341-9. - Les effets du classement suivent le monument naturel ou le
|
||||
site classé, en quelques mains qu'il passe.<br />
|
||||
|
||||
"Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
|
||||
" Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
|
||||
connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.<br />
|
||||
|
||||
"Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les
|
||||
" Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les
|
||||
quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui
|
||||
qui l'a consentie."<br />
|
||||
qui l'a consentie. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-10. - Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni
|
||||
" Art. L. 341-10. - Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni
|
||||
être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation
|
||||
spéciale."<br />
|
||||
spéciale. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-11. - Sur le territoire d'un site classé au titre du présent
|
||||
" Art. L. 341-11. - Sur le territoire d'un site classé au titre du présent
|
||||
chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou
|
||||
téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000
|
||||
volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation,
|
||||
lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques
|
||||
nouveaux.<br />
|
||||
|
||||
"Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
|
||||
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
|
||||
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
|
||||
être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
|
||||
l'environnement."<br />
|
||||
" Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes
|
||||
topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts
|
||||
de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne,
|
||||
il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du
|
||||
ministre chargé de l'environnement. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
||||
" Art. L. 341-12. - A compter du jour où l'administration chargée des sites
|
||||
notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son
|
||||
intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement
|
||||
s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de
|
||||
s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze
|
||||
mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée,
|
||||
l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé
|
||||
des sites."<br />
|
||||
des sites. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-13. - Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site
|
||||
classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure,
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et
|
||||
publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes
|
||||
conditions que le classement.<br />
|
||||
" Art. L. 341-13. - Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site
|
||||
classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié
|
||||
au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions
|
||||
que le classement.<br />
|
||||
|
||||
"Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
|
||||
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6."<br />
|
||||
" Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il
|
||||
y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
|
||||
" Art. L. 341-14. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le
|
||||
classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour
|
||||
cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé
|
||||
à présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
"Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site
|
||||
" Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site
|
||||
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
|
||||
lieux.<br />
|
||||
|
||||
"Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou
|
||||
un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
|
||||
" Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel
|
||||
ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-15. - La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à
|
||||
jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au
|
||||
Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou
|
||||
protégés au cours de l'année précédente. "<br />
|
||||
|
||||
" Section 2<br />
|
||||
|
||||
" Organismes<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-16. - Une commission départementale compétente en matière de
|
||||
nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.<br />
|
||||
|
||||
" Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4,
|
||||
L. 122-2, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L.
|
||||
146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation
|
||||
comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités
|
||||
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des
|
||||
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection
|
||||
des sites ou du cadre de vie.<br />
|
||||
|
||||
" En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et
|
||||
paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
|
||||
4421-4 du code général des collectivités territoriales. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-17. - Une commission supérieure des sites, perspectives et
|
||||
paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.<br />
|
||||
|
||||
" Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
|
||||
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
|
||||
chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
|
||||
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
|
||||
chargé des sites. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de
|
||||
désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux
|
||||
articles L. 341-16 et L. 341-17. "<br />
|
||||
|
||||
" Section 3<br />
|
||||
|
||||
" Dispositions pénales<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
|
||||
inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 341-1, alinéa 4 ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
|
||||
connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
|
||||
aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
|
||||
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
341-14.<br />
|
||||
|
||||
" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
|
||||
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
|
||||
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
|
||||
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
|
||||
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
|
||||
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
|
||||
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
|
||||
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
|
||||
à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
|
||||
de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
|
||||
seule réserve des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
|
||||
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
|
||||
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
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infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
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" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
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tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
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formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
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leur état antérieur ;<br />
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" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
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ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
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même code est applicable. "<br />
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" Art. L. 341-20. - Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel
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ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du
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code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts. "<br />
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" Art. L. 341-21. - Les agents chargés de constater les infractions mentionnées
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aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de
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l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
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l'infraction.<br />
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" Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont
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supportés par le prévenu.<br />
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" Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
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l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
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l'infraction. "<br />
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" Art. L. 341-22. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
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monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930
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conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la
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protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "
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<details>
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@ -203,7 +311,10 @@ un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -222,7 +333,10 @@ un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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</li>
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<li>
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2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a>
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||||
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@ -252,7 +366,70 @@ un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites."
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845548?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2016-08-10</a>
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