Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine

Application de l'art. 8 de la loi 2003-517.
Entrée en vigueur : 01-08-2004.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801992
NOR: MCCX0400120D
Ancien identifiant: 1DM004683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/19/JORFTEXT000000801992.xml
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République française 2011-07-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-07-21
Identifiant: LEGIARTI000024240262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240262.xml
Date de début: 2011-07-21
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024378290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/82/LEGIARTI000024378290.xml
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<h1>Article R142-14</h1>
@ -27,8 +27,10 @@ sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général
recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents
ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni
virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de
matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de
sa plus prochaine séance ;<br />
matériel ;<br />
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance ;<br />
5° Il signe les conventions engageant l'établissement ;<br />
@ -49,13 +51,20 @@ civile ;<br />
département ;<br />
13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les
services de l'établissement.<br />
services de l'établissement ;<br />
14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour
signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par
l'établissement et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont
propres.<br />
Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature, selon l'étendue qu'il détermine, au directeur
général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1° et le
4° du présent article.
Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4°
et le 14°.<br />
Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il
détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département.
<details>
@ -65,18 +74,10 @@ général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024377303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024377723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024377733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +85,7 @@ général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1
<ul>
<li>
2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -92,5 +93,8 @@ général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1
<li>
2011-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024377723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024377733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>