LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000037269071
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Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043887707
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###### Article L213-2
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@ -39,20 +39,49 @@ naissance de la personne en cause ;<br />
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3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
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inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
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au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
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conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
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publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à
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l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux
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documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
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physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître
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le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
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au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une
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mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou porte
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atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique
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extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des
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personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
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mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui
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portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
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nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le
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comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
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préjudice.<br />
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Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
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l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
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utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des
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personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces
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usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;<br />
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Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte
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aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui :<br />
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a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires,
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des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de
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grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires
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françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes,
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jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces
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usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures
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ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;<br />
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b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des
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matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de
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l'article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de
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la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces
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armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même
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code ;<br />
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c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des
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services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
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intérieure, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;<br />
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d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de
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certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code
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désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement
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à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un
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décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le
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présent d ;<br />
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e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des
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moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur
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opérationnelle ;<br />
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4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus
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récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la
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@ -79,17 +108,26 @@ inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du
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décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents
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mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.<br />
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Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par
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le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter
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atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
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identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes
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réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant
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les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
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jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
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atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
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Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature
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à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
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identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents
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aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est
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de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de
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la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve
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des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des
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décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie
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sexuelle des personnes.<br />
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II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
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est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
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fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
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toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
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niveau analogue.
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fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques,
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biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou
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indirects de destruction d'un niveau analogue.<br />
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III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal
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prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet
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devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.<br />
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Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant,
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les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement
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fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000019202879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202879.xml
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Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043887715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887715.xml
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###### Article L213-7
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Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L.
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Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L.
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213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des
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services publics d'archives.
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