Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
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République française 2018-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240837
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7](article_r442-7.md)
- [Article R442-8](article_r442-8.md)
- [Article R442-9](article_r442-9.md)
- [Article R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R442-11](article_r442-11.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240843.xml
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###### Article R442-7
La Commission nationale d'évaluation mentionnée aux articles R. 442-5 et R.
442-6 est présidée par le directeur général des patrimoines ou son représentant,
responsable du service des musées de France. Elle comprend en outre :<br />
1° Deux représentants de l'Etat :<br />
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou
son représentant ;<br />
2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :<br />
a) Quatre personnalités désignées respectivement par les ministres chargés de la
culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la défense ;<br />
b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé de la culture sur
proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
;<br />
3° Trois professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 442-5, nommés par
arrêté du ministre chargé de la culture, dont un sur proposition de
l'association générale des conservateurs des collections publiques de France et
un sur proposition du ministre chargé de la recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240845.xml
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###### Article R442-8
Les membres de la Commission nationale d'évaluation exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240847.xml
---
###### Article R442-9
La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être
assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire.
Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240874
###### Section 1 : Acquisitions
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales](sous-section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGISCTA000024240883
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article D451-4](article_d451-4.md)
- [Article D451-5](article_d451-5.md)
- [Article D451-6](article_d451-6.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240889.xml
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###### Article D451-4
La Commission scientifique nationale des musées de France est présidée par le
directeur général des patrimoines. Elle comprend en outre :<br />
1° Des membres de droit :<br />
a) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et
remplace le président en cas d'empêchement ;<br />
b) Le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
c) Le chef de l'inspection de la création artistique ;<br />
d) Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;<br />
e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 ;<br />
f) Le directeur du Musée national d'art moderne ;<br />
g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
h) Le directeur du musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts
et métiers ;<br />
i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ;<br />
j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ;<br />
2° Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les
professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;<br />
3° Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les
spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction
régionale des affaires culturelles ;<br />
b) Trois personnalités désignées respectivement sur proposition du ministre
chargé de la recherche, du ministre de la défense et du ministre chargé des
sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240891.xml
---
###### Article D451-5
En cas d'urgence, le projet est examiné par une délégation permanente composée
:<br />
1° Du président de la Commission scientifique nationale des collections des
musées de France ;<br />
2° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines, vice-président, ou de son représentant ;<br />
3° D'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° de l'article D. 451-4
compétent sur le projet ;<br />
4° De deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les
personnalités qualifiées qui en sont membres.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires élus.<br />
Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière
suivante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
patrimoines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240894.xml
---
###### Article D451-6
Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des musées de
France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par
celui-ci au grand département, au sens de l'article R. 422-1, compétent.<br />
L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des
collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240885.xml
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###### Article R451-3
La Commission scientifique nationale des musées de France émet un avis :<br />
1° Sur les projets d'acquisition dans les cas suivants :<br />
a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable
d'une commission régionale ou interrégionale ;<br />
b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;<br />
c) A la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la
culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche
;<br />
d) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un
musée de France n'appartenant pas à l'Etat ;<br />
2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les
collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant
l'appellation " musée de France " préalablement à l'avis du Haut Conseil des
musées de France.<br />
Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique
nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.