Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques

Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845744
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845744.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845745
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L010XXAB
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###### Article L531-10
@ -16,8 +16,8 @@ dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le
classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.<br />
L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice
résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et
éventuellement si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur,
résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et,
éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur,
pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est
fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution