Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques
Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000571418 Ancien identifiant: 1LXV110154011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006845744
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845744.xml
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845745
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845745.xml
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###### Article L531-10
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@ -16,8 +16,8 @@ dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le
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classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.<br />
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L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice
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résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et
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éventuellement si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur,
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résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et,
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éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur,
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pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est
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fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29
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décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
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