Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml
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République française 2014-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024240028
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Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028603468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/34/LEGIARTI000028603468.xml
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###### Article R123-6
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240028.xml
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du
droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant
doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la
déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente
publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.
déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente
volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024240030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240030.xml
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028603472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/34/LEGIARTI000028603472.xml
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###### Article R123-7
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la
société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du
ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique,
l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur
de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre
chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix
d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du
ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de
la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la
déclaration prévue à l'article R. 123-6 à la société organisatrice.
déclaration prévue à l'article R. 123-6 à l'officier public ou ministériel ou
l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.