diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000027573414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573414.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032860316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860316.xml
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Article L612-1
-La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du
-représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas
-prévu à l'article L. 642-3.
+L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
+groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du
+patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation
+et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en
+application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial,
+culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des
+Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972,
+lors de sa XVIIe session.
-Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou
-local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
+Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son
+environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires
+ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au
+bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas
+nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités
+territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative.
-Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par
-décret en Conseil d'Etat.
+Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un
+plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise
+en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les
+collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas
+échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.
-Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée
-pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-32 et L. 641-1.
+Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou
+de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de
+cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'Etat
+dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion
+du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du
+bien et la préservation de sa valeur exceptionnelle.
-Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en
-outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif
-et des personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
-
-Les titulaires d'un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil
-départemental en son sein et un maire désigné par chaque président de
-l'association départementale des maires. Ils ne siègent qu'à l'occasion de
-l'examen des affaires concernant le département dont ils sont issus.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de ses
-membres et ses modalités de fonctionnement.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -42,61 +48,19 @@ membres et ses modalités de fonctionnement.
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- Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
+ Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01 CITATION cible
+ LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+ Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-29 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-08-06 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13 CITATION cible
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- LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
@@ -113,7 +77,7 @@ membres et ses modalités de fonctionnement.
1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -134,10 +98,13 @@ membres et ses modalités de fonctionnement.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09