diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md index 42382cd90..1c5094990 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md @@ -1,38 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000027573414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573414.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860316.xml ---

Article L612-1

-La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du -représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas -prévu à l'article L. 642-3.
+L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs +groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du +patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation +et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en +application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, +culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des +Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, +lors de sa XVIIe session.
-Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou -local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
+Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son +environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires +ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au +bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas +nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités +territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative.
-Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par -décret en Conseil d'Etat.
+Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un +plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise +en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les +collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas +échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.
-Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée -pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-32 et L. 641-1.
+Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou +de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de +cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'Etat +dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion +du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du +bien et la préservation de sa valeur exceptionnelle.
-Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en -outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif -et des personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
- -Les titulaires d'un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil -départemental en son sein et un maire désigné par chaque président de -l'association départementale des maires. Ils ne siègent qu'à l'occasion de -l'examen des affaires concernant le département dont ils sont issus.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de ses -membres et ses modalités de fonctionnement. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -42,61 +48,19 @@ membres et ses modalités de fonctionnement. @@ -113,7 +77,7 @@ membres et ses modalités de fonctionnement. 1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 + 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF @@ -134,10 +98,13 @@ membres et ses modalités de fonctionnement. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09