diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md index b4cbffe9b..92cfff703 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md @@ -13,11 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159953 - [Article L524-6](article_l524-6.md) - [Article L524-7](article_l524-7.md) - [Article L524-8](article_l524-8.md) -- [Article L524-9](article_l524-9.md) -- [Article L524-10](article_l524-10.md) - [Article L524-11](article_l524-11.md) - [Article L524-12](article_l524-12.md) -- [Article L524-13](article_l524-13.md) - [Article L524-14](article_l524-14.md) - [Article L524-15](article_l524-15.md) - [Article L524-16](article_l524-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-10.md deleted file mode 100644 index 8e5a04e69..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-10.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022175496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175496.xml ---- - -

Article L524-10

- -Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de -liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité -des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.
- -Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables publics compétents -dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est -garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des -impôts. Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements -de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de -l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, -dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-13.md deleted file mode 100644 index 5eaa57db6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-13.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006845729 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845729.xml ---- - -

Article L524-13

- -Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du -titre.
- -L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière -d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité -territoriale, le comptable public soumet la proposition d'admission en -non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès -lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant -le recouvrement de la créance.
- -A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six -mois suivant la demande formulée par le comptable public. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-9.md deleted file mode 100644 index 6e17d761b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-9.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006845725 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845725.xml ---- - -

Article L524-9

- -La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date -d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au -dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.
- -Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, -la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de -départ pour l'application de la date limite de paiement.
- -Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait -l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des -impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable. - - -
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