Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650444
NOR: MCCB0700217D
Ancien identifiant: 1DE007612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/04/JORFTEXT000000650444.xml
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République française 2019-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-06-14 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353524 Identifiant: LEGIARTI000038631383
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###### Article R611-3 ###### Article R611-3
Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission
patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.<br /> nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont
désignés membres suppléants.<br />
Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires
du ministre chargé de la culture.<br /> par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur
général des patrimoines ou son représentant. général des patrimoines ou son représentant.