diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md
index 816412da..5deb22df 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md
@@ -1,38 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024384910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384910.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035110315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110315.xml
---
###### Article L123-1
-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente
-de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article
-L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se
-trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
+I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens
+culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de
+commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à
+l'adjudicataire ou à l'acheteur.
-La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend
-éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la
-vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les
-adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du
-code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à
-gré.
+La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user
+de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de
+l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur
+mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à
+organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des
-biens mentionnés au premier alinéa ou l'opérateur habilité mentionné aux mêmes
-articles L. 321-4 et L. 321-24 à organiser une telle vente en donne avis à
-l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes
-indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou
-l'opérateur informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure
-et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi
-peut tenir lieu d'avis. L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L.
-321-4 et L. 321-24 à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés au
-premier alinéa notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative,
-avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.
+II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des
+biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné
+aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code du commerce habilité à organiser une
+telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à
+l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même
+temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente.
+L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.
-La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze
-jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré
-à gré.
+En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé,
+l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la
+vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les
+biens culturels proposés à la vente.
+
+L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à
+la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à
+l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
+
+III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours
+qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845512
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X123L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845512.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035110308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110308.xml
---
###### Article L123-2
-L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le
-compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé
-sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France.
+Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une
+entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md
index e93bc4ad..a7c76b70 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845513
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X123L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845513.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035110299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/02/LEGIARTI000035110299.xml
---
###### Article L123-3
-Les conditions d'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 sont fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1
+et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un
+groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local,
+d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une
+collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité
+publique propriétaire d'un fonds d'archives.
+
+La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens
+culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la
+garde.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md
index 78832c3b..42f3c447 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845572
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845572.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000033463452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463452.xml
---
###### Article L212-6
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en
assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les
-régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la
-conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service
-d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la
-collectivité territoriale de Corse.
+régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par
+convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la
+région.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md
index 9107657f..4ab0bfc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029945521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945521.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033463448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463448.xml
---
###### Article L212-8
-Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils
-sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de
-l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser.
-Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort
-ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux
-archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent
-également recevoir des archives privées.
+Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en
+Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les
+archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le
+département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres
+archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les
+communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les
+services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives
+privées.
Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au
premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de
@@ -35,4 +36,9 @@ Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département
du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental
d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont
remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la
-métropole de Lyon ".
+métropole de Lyon ".
+
+Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la
+collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", "
+archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les
+mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md
index 8c65c195..6c5746a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189171
- [Article L212-33](article_l212-33.md)
- [Article L212-34](article_l212-34.md)
- [Article L212-35](article_l212-35.md)
-- [Article L212-36](article_l212-36.md)
- [Article L212-37](article_l212-37.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-36.md
deleted file mode 100644
index 06ea4054..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035110347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110347.xml
----
-
-###### Article L212-36
-
-Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs
-sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire
-jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le
-droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md
index 08ad8f1a..2e8cb19f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845956
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X740L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845956.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035110447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110447.xml
---
###### Article L740-1
-Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L.
-133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes
+mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les
+mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
+
+Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de
+l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.
+
+II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L.
+132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2,
+dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004,
+devient l'article L. 123-3.
+
+Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de
+commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
+localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md
index 769d2887..bd14e276 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md
@@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845962
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X750L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845962.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000035110433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110433.xml
---
###### Article L750-1
-Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont
-applicables en Polynésie française.
+I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes
+mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les
+mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
+
+Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de
+l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.
+
+II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie
+française.
+
+Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont
+remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en
+Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/article_l760-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/article_l760-1.md
index 703d770c..89dae094 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/article_l760-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/article_l760-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845967
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845967.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035110423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110423.xml
---
###### Article L760-1
-Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L.
-133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L.
+132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.