Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024384910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384910.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110315.xml
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###### Article L123-1
L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente
de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article
L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se
trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.<br />
I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens
culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de
commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à
l'adjudicataire ou à l'acheteur.<br />
La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend
éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la
vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les
adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du
code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à
gré.<br />
La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user
de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de
l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur
mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à
organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.<br />
L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des
biens mentionnés au premier alinéa ou l'opérateur habilité mentionné aux mêmes
articles L. 321-4 et L. 321-24 à organiser une telle vente en donne avis à
l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes
indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou
l'opérateur informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure
et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi
peut tenir lieu d'avis. L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L.
321-4 et L. 321-24 à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés au
premier alinéa notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative,
avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.<br />
II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des
biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné
aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code du commerce habilité à organiser une
telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à
l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même
temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente.
L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.<br />
La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze
jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré
à gré.
En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé,
l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la
vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les
biens culturels proposés à la vente.<br />
L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à
la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à
l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.<br />
III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours
qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845512
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X123L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845512.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110308.xml
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###### Article L123-2
L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le
compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé
sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France.
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une
entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845513
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X123L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845513.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/02/LEGIARTI000035110299.xml
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###### Article L123-3
Les conditions d'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1
et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un
groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local,
d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une
collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité
publique propriétaire d'un fonds d'archives.<br />
La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens
culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la
garde.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845572
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845572.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033463452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463452.xml
---
###### Article L212-6
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en
assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les
régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la
conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service
d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la
collectivité territoriale de Corse.
régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par
convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la
région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029945521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945521.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463448.xml
---
###### Article L212-8
Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils
sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de
l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser.
Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort
ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux
archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent
également recevoir des archives privées.<br />
Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en
Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les
archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le
département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres
archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les
communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les
services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives
privées.<br />
Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au
premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de
@ -35,4 +36,9 @@ Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département
du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental
d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont
remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la
métropole de Lyon ".
métropole de Lyon ".<br />
Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la
collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", "
archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les
mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ".

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189171
- [Article L212-33](article_l212-33.md)
- [Article L212-34](article_l212-34.md)
- [Article L212-35](article_l212-35.md)
- [Article L212-36](article_l212-36.md)
- [Article L212-37](article_l212-37.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110347.xml
---
###### Article L212-36
Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs
sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire
jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le
droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845956
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X740L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845956.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110447.xml
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###### Article L740-1
Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L.
133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les
mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de
l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.<br />
II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L.
132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2,
dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004,
devient l'article L. 123-3.<br />
Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845962
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X750L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845962.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035110433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110433.xml
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###### Article L750-1
Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont
applicables en Polynésie française.
I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les
mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de
l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.<br />
II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en
Polynésie française.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845967
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845967.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110423.xml
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###### Article L760-1
Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L.
133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L.
132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.