Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129165
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006144120
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#### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- [Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.](chapitre_2)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159967
---
##### Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845932
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845932.xml
---
###### Article L642-1
Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées,
des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent
être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et
espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique,
historique ou culturel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845934
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845934.xml
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###### Article L642-2
Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont
instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux
mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des
sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la
commune intéressée, la zone de protection est créée par décision de l'autorité
administrative.<br />
Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.<br />
Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006845936
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845936.xml
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###### Article L642-3
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et
de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone
de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à
autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en
matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des
Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations
d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous
réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des
Bâtiments de France.<br />
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis
par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la
région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine
et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de
France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus
d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux
impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et
au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments
de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application
du présent article.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845937
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845937.xml
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###### Article L642-4
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 642-3 du présent code est puni des peines prévues à l'article L.
480-4 du code de l'urbanisme.<br />
Les dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code
de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 642-3
et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :<br />
a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;<br />
b) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux personnes mentionnées au a ;<br />
c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ;<br />
d) Pour application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise
en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre
compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845938
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845938.xml
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###### Article L642-5
Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées
pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L.
621-1, L. 621-31 et L. 621-32, ne sont pas applicables.<br />
Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique
instituées en application des articles L. 621-1, L. 621-31, L. 621-32 et L.
630-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845941
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845941.xml
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###### Article L642-6
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la
loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur
suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845942
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845942.xml
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###### Article L642-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.