diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-7.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845546
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845546.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036366083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366083.xml
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Article L143-7
@@ -14,12 +13,14 @@ Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des
fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds,
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des
dispositions de l'article L. 143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil
-d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
-et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
-
-Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par
-les fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer les droits de
-vote attachés à ces actions.
+d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence,
+la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre
+2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par l'article
+88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
+2012 et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. Lorsqu'elle
+possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les
+fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer les droits de vote
+attachés à ces actions.
@@ -29,13 +30,10 @@ vote attachés à ces actions.
@@ -60,10 +58,10 @@ vote attachés à ces actions.
2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
- 2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
+ 2016-11-03 CITATION cible Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-03 CITATION cible Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29