LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-07-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-7 ###### Article L111-7
@ -23,6 +22,4 @@ A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionn
toute réquisition des agents des douanes.<br /> toute réquisition des agents des douanes.<br />
Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est
tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.<br /> tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845486 Identifiant: LEGIARTI000032859990
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859990.xml
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###### Article L114-1 ###### Article L114-1
Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le I. Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros
fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :<br /> le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :<br />
a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ;<br /> a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ;<br />
@ -24,4 +23,14 @@ obtenu le certificat prévu au même article ;<br />
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir
obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au
même article. même article.<br />
II. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien
culturel en infraction à l'article L. 111-8.<br />
III. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer,
d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien
culturel en infraction à l'article L. 111-9.<br />
Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9
encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.