LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +00:00
parent a5bd04b602
commit 3e56e73a5e
3 changed files with 88 additions and 88 deletions
partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006845726 Identifiant: LEGIARTI000022175496
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845726.xml
--- ---
<h1>Article L524-10</h1> <h1>Article L524-10</h1>
@ -14,13 +13,13 @@ Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de
liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité
des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.<br /> des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.<br />
Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables du Trésor dans les Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables publics compétents
conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est
par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts. Sont garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des
tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou impôts. Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements
sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de
d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs,
est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9. dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9.
<details> <details>
@ -30,33 +29,61 @@ est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026351014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845702?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845703?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049260881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860177?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278837?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source CGI 1929
</li>
<li>
2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a>
</li>
<li> <li>
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> 2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a>
</li> </li>
@ -64,7 +91,13 @@ est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9.
2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a> 2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845702?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845702?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845727 Identifiant: LEGIARTI000022175506
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845727.xml
--- ---
<h1>Article L524-11</h1> <h1>Article L524-11</h1>
Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le
à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans le cas produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans le cas
mentionné au b de l'article L. 523-4, à la collectivité territoriale ou au mentionné au b de l'article L. 523-4, à la collectivité territoriale ou au
groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette
et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la
@ -42,24 +41,7 @@ l'a perçue.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339737?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2020-06-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006909?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -73,13 +55,7 @@ l'a perçue.
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> 2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031487780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006909?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845693?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845693?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
@ -87,5 +63,11 @@ l'a perçue.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845697?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-05-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845697?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-05-14</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031487780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006909?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006845722 Identifiant: LEGIARTI000022175500
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845722.xml
--- ---
<h1>Article L524-8</h1> <h1>Article L524-8</h1>
@ -40,7 +39,7 @@ ans, l'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de l'année qui su
l'année d'expiration de l'autorisation administrative.<br /> l'année d'expiration de l'autorisation administrative.<br />
La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au
comptable du Trésor compétent désigné par décision de l'autorité administrative. comptable public compétent désigné par décision de l'autorité administrative.
Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles
mentionnées au a de l'article L. 524-4 faisant l'objet de réalisation par mentionnées au a de l'article L. 524-4 faisant l'objet de réalisation par
tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de
@ -55,18 +54,7 @@ administrative.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -89,10 +77,7 @@ administrative.
2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> 2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> 2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315545?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315545?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a>
@ -100,14 +85,14 @@ administrative.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280737?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845710?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845710?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845714?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845714?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280737?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>