Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024240452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240452.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034576902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/69/LEGIARTI000034576902.xml
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###### Article R212-56
@ -13,7 +13,4 @@ Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport
relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service
d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du
rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de
travail pour l'année à venir.<br />
Elles adressent au préfet les instruments de recherche élaborés par leur service
d'archives. Ces instruments de recherche sont mis à la disposition du public.
travail pour l'année à venir.

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@ -1,13 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024240460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240460.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2022-10-13
Identifiant: LEGIARTI000034576894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/68/LEGIARTI000034576894.xml
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###### Article R212-59
La dérogation prévue à l'article L. 212-11 est accordée par le préfet après avis
du directeur du service départemental d'archives.
I. Le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L.
212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui
dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour
formuler ses observations.<br />
La convention peut prévoir des compensations financières.<br />
La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental
d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée.<br />
II. Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du
service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de
la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de
ce délai, l'accord est réputé donné.