diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
index 953f30169..5b3cdf8f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000032860378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860378.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037667568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667568.xml
---
Article L621-31
Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L.
621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de
-l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du
-propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas
-échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en
-matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
-communale.
+l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de
+plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après
+enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du
+monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées.
+Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est
+soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local
+d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la
+proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de
+l'architecte des Bâtiments de France.
-A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
-de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par
+A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité
+compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou
+de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par
l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq
cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil
@@ -48,7 +53,25 @@ Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditi
@@ -74,7 +97,7 @@ Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditi
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
- 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+ 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-32.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000032860369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860369.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037667575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667575.xml
---
Article L621-32
@@ -20,7 +20,7 @@ valeur d'un monument historique ou des abords.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au
présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de
-recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code
+recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
@@ -30,19 +30,10 @@ recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code
@@ -82,10 +73,10 @@ recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
- 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+ 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -144,14 +135,11 @@ recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
@@ -174,6 +162,9 @@ recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-96-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09
+
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09