Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000024240260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240260.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/32/LEGIARTI000031373218.xml
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###### Article R142-13
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est nommé par décret
pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq
ans renouvelable.
pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois
ans renouvelable deux fois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000024240286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240286.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/32/LEGIARTI000031373212.xml
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###### Article R142-25
@ -24,7 +24,8 @@ nature ;<br />
professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études
de Chaillot ;<br />
5° Le produit de ses opérations commerciales ;<br />
5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes
autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;<br />
6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son
fonctionnement ;<br />
@ -41,7 +42,6 @@ individuelles et collectives ;<br />
10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes
autres personnes publiques et privées ;<br />
11° Le produit des emprunts ;<br />
11° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;<br />
12° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses
activités.
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029694937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/49/LEGIARTI000029694937.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031373199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/31/LEGIARTI000031373199.xml
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###### Article R621-52
@ -15,4 +15,9 @@ pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la
notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de
la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements
publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité
territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
territoriale ou à l'un de ses établissements publics.<br />
Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à
l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, les
observations du ministre chargé de la culture sont présentées après avis de la
Commission nationale des monuments historiques.