Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999622
NOR: MICB1932037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/96/JORFTEXT000041999622.xml
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@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240368
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240384.xml
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###### Article R212-26
Lorsque l'agrément prévu à l'article R. 212-23 est demandé en vue de conserver
des archives sur support papier, le demandeur fournit en outre les éléments
relatifs à :<br />
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des
archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations
techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain,
caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et
surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à
interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection et
de lutte anti-incendie, de protection contre le vol et l'effraction, de
protection contre les dégâts des eaux ; description de l'environnement
climatique (température et humidité relative, ventilation et brassage de l'air,
dispositifs de contrôle, dispositifs de filtrage de l'air) ; dispositifs de
chauffage et de climatisation ; dispositifs de protection contre la lumière et
la poussière ; description des appareils et mobiliers de stockage, notamment de
la structure des mobiliers et des charges au sol des planchers ;<br />
2° Le métrage linéaire des archives sur support papier qu'il conserve à la date
de la demande ;<br />
3° Les procédures de communication matérielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240386.xml
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###### Article R212-27
Lorsque l'agrément prévu à l'article R. 212-23 est demandé en vue de conserver
des archives sur support numérique, le demandeur fournit en outre les éléments
relatifs à :<br />
1° La description des lieux dans lesquels sont réalisés les traitements :
caractéristiques techniques, type d'alimentation électrique, groupe électrogène,
onduleurs, protection contre le feu, l'eau, la poussière, l'électromagnétisme,
environnement climatique, type de planchers et de faux-plafonds, charges au sol
des planchers ;<br />
2° La description de la typologie et de la topographie du réseau ainsi que le
descriptif des équipements de connexion et de sécurité ;<br />
3° La description des infrastructures logicielles et matérielles mises en œuvre
et la documentation afférente à celles-ci ;<br />
4° Les fonctionnalités assurées par le système ;<br />
5° Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des archives, la
réception sécurisée et l'intégrité de celles-ci, leur prise en compte dans la
plate-forme de stockage sécurisé et le suivi de cette prise en charge ;<br />
6° Les conditions de mise en œuvre d'une alerte concernant les formats
d'encodage des données destinée à avertir le déposant en cas d'obsolescence de
ce format, et, éventuellement, les procédures visant à réaliser, avec son
autorisation et sous son contrôle, des migrations de formats des données, si ces
derniers ne permettent plus d'assurer la lisibilité des informations, ainsi qu'à
assurer la traçabilité de ces migrations ;<br />
7° Les choix des supports de stockage et les moyens mis en œuvre pour assurer la
surveillance des supports et leurs éventuelles migrations ;<br />
8° Les dispositifs de redondance, de réplication sur des sites distants ainsi
que de sauvegarde mis en œuvre ;<br />
9° Les moyens mis en œuvre pour assurer l'intégrité des archives déposées
(systèmes d'empreintes, systèmes d'horodatage) ;<br />
10° Le volume des archives numériques qu'il conserve à la date de la demande
;<br />
11° Les modalités techniques d'accès aux données, en particulier l'interfaçage
avec le système d'information du déposant permettant à ce dernier de récupérer
des données déposées après recherche documentaire dans son propre système
d'information et les dispositifs garantissant l'étanchéité des deux systèmes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240392.xml
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###### Article R212-30
La demande de renouvellement de l'agrément est faite au plus tard six mois avant
le terme de la période d'agrément, dans les mêmes conditions que celles
applicables à la demande initiale. Il est statué sur cette demande de
renouvellement selon la même procédure.