LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2008-07-17
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845570.xml
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<h1>Article L212-4</h1>
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Lorsque les documents mentionnés à l'article L. 211-4 comportent des
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informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés
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régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
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fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la
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durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les
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informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt
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scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.<br />
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Lorsque les documents visés à l'article L. 211-4 comportent des données à
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caractère personnel collectées dans le cadre de traitements automatisés régis
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par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
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aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5°
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de l'article 6 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les données destinées à
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être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou
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historique, destinées à être détruites.<br />
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Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les
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conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a
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produites ou reçues et l'administration des archives.
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Les catégories de données destinées à la destruction ainsi que les conditions de
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leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou
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reçues et l'administration des archives.
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<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822763?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006848?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528116?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023692211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982316?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026557321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006827?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046409091?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Transports et communications des ménages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020990131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022912321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026223927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027611572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240416?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982403?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982324?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029171541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029505462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029556915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029950417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240378?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240428?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240370?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240581?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034569944?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240430?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant des données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240352?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982338?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006821?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034941583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036016955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036612054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037242761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-04-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240374?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021773781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-31 au 2014-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024672043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022613197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043945828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022611930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020540101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022688222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ". - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030347996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027195921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023732216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027004858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026067122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026513936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023733843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte" - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026250391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029547028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021229506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023758876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022418000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026059222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022613216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024150713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026387244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036934339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021124652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021011135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021123037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021115504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021233168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021782902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019234669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-24 au 2009-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033593221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires en 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025623623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037307363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032150671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022416800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025443122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025443443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023691399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022194777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027521516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021122626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025634601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032325063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022960081?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010 relative à la modification de la norme simplifiée n° 44 concernant la durée de conservation et le versement aux archives publiques des données issues de la matrice cadastrale</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025640064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032329780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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@ -528,9 +48,6 @@ produites ou reçues et l'administration des archives.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-04-13</a>
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1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a>
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@ -633,6 +150,9 @@ produites ou reçues et l'administration des archives.
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026067122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a>
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@ -945,9 +465,6 @@ produites ou reçues et l'administration des archives.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845562?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240370?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
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