Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029694903 Identifiant: LEGIARTI000030003206
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###### Article R621-9 ###### Article R621-9
@ -15,5 +15,5 @@ de la région dans laquelle le bien est situé.<br />
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la
demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause au second alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. d'utilité publique.