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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025577044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577044.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031219350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219350.xml
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Article L621-30
@@ -51,7 +51,7 @@ que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de
la carte emporte modification du périmètre.
Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local
-d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
+d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont
@@ -66,22 +66,7 @@ l'environnement.
@@ -109,7 +94,7 @@ l'environnement.
2007-03-30 CITATION cible Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27
- 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
@@ -142,7 +127,7 @@ l'environnement.
2022-05-05 CITATION cible Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02