LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-23 00:00:00 +01:00
parent eb055d521e
commit 30b2764ead
4 changed files with 29 additions and 20 deletions

View file

@ -1,17 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006845448 Identifiant: LEGIARTI000030264632
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X111L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264632.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845448.xml
--- ---
###### Article L111-1 ###### Article L111-1
Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de Sont des trésors nationaux :<br />
France, les biens classés en application des dispositions relatives aux
monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;<br />
un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de
l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux. 2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens
classés comme archives historiques en application du livre II ;<br />
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre
VI ;<br />
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de
l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159929
##### Chapitre 2 : Restitution des biens culturels ##### Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- [Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne](section_1) - [Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne](section_1)
- [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2) - [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177294 Identifiant: LEGISCTA000030264642
--- ---
###### Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ###### Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure administrative.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédure administrative.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177295 Identifiant: LEGISCTA000030264640
--- ---
###### Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français ###### Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.](sous-section_2)