LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
This commit is contained in:
parent
c18f531f53
commit
2f7749ce6b
2 changed files with 27 additions and 24 deletions
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202868.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024384905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-31
|
||||
|
||||
Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique
|
||||
d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au
|
||||
titre des archives historiques ou toute société habilitée à organiser une telle
|
||||
vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours
|
||||
à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces
|
||||
documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente.L'envoi d'un
|
||||
catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.<br />
|
||||
titre des archives historiques ou tout opérateur mentionné aux articles L. 321-4
|
||||
et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser une telle vente, doit en
|
||||
donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance et
|
||||
accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents. Cet avis
|
||||
précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du
|
||||
but de cet envoi tiendra lieu d'avis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être
|
||||
observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour
|
||||
procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les
|
||||
indications ci-dessus énoncées.<br />
|
||||
|
||||
La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives
|
||||
privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du
|
||||
code de commerce notifie sans délai la transaction à l'administration des
|
||||
archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents.
|
||||
L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 à
|
||||
procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées dans les
|
||||
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce
|
||||
notifie sans délai la transaction à l'administration des archives, avec toutes
|
||||
indications utiles concernant lesdits documents.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202871.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024384900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-32
|
||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrog
|
|||
|
||||
La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son
|
||||
droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de
|
||||
l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société
|
||||
habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de
|
||||
l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de
|
||||
quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la
|
||||
transaction de gré à gré.
|
||||
l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur
|
||||
mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à
|
||||
organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité
|
||||
administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze
|
||||
jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de
|
||||
gré à gré.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue