LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845559
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845559.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202816.xml
---
###### Article L211-1
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur
forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou
morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur
activité.
lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé
dans l'exercice de leur activité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845562
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845562.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019202821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202821.xml
---
###### Article L211-4
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845562.xml
Les archives publiques sont :<br />
a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements et entreprises publics ;<br />
territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de
droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service
public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents
des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
b) Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé
chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public
;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177301
###### Section 1 : Archives publiques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales](sous-section_2)

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@ -1,13 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845566
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845566.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202838.xml
---
###### Article L212-1
Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles.
Les archives publiques sont imprescriptibles.<br />
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.<br />
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service
public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives
publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du
deuxième alinéa ou une action en restitution.<br />
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845567
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845567.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202835.xml
---
###### Article L212-2
Les conditions de la conservation des archives publiques sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques
autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection
pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité
administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à
l'élimination.<br />
Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de
la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines
administrations ou certains organismes aux services compétents de ces
administrations ou organismes. Il fixe les conditions de la coopération entre
l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi
que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité
qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845568
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845568.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019202832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202832.xml
---
###### Article L212-3
A l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services,
établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, les documents
mentionnés à l'article L. 211-4 et autres que ceux mentionnés à l'article L.
212-4 font l'objet d'un tri pour séparer les documents à conserver et les
documents dépourvus d'intérêt administratif et historique, destinés à
l'élimination.<br />
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font
l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi,
d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et
celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique,
statistique ou historique, destinées à être éliminées.<br />
La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur
élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus
et l'administration des archives.
Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de
cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu
ces données et l'administration des archives.

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@ -1,23 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845570
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845570.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019202826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202826.xml
---
###### Article L212-4
Lorsque les documents visés à l'article L. 211-4 comportent des données à
caractère personnel collectées dans le cadre de traitements automatisés régis
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5°
de l'article 6 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les données destinées à
être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou
historique, destinées à être détruites.<br />
I. Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles
L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un
service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui
précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des
documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains
organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes
lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de
sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de
la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou
organismes.<br />
Les catégories de données destinées à la destruction ainsi que les conditions de
leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou
reçues et l'administration des archives.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des
collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales.<br />
II. La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité
des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de
la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces
personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des
archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à
l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de
personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le
dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de
conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication
et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives
et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions
d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des
clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.<br />
Les données de santé à caractère personnel sont déposées dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.<br />
III. Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises
à l'obligation de versement dans un service public d'archives.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845571
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845571.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202824.xml
---
###### Article L212-5
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou
organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d'une
affectation différente déterminée par l'acte de suppression, versées à
l'administration des archives.
organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation
déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006189168
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019202842
---
###### Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales
###### Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.](paragraphe_2)

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845594
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845594.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202856.xml
---
###### Article L212-23
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de
notifier son intention à l'administration des archives.
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en
faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour le propriétaire, le
détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer
d'un lieu dans un autre.<br />
Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui
qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement.
Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur.<br />
Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de
succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par
l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845596
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845596.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202859.xml
---
###### Article L212-25
Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne
peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les
altérer.
altérer.<br />
Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation
de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845598
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845598.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202861.xml
---
###### Article L212-27
@ -16,5 +15,5 @@ interdite.<br />
Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que
certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à
leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-3, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des
212-2, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des
archives.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845600
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845600.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202865.xml
---
###### Article L212-29
@ -13,7 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845600.xml
L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à
la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non
classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de
certificat.<br />
certificat. Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le
compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une
fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la
reproduction en assume alors les frais.<br />
Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à
compter de ladite demande.
compter de ladite demande.<br />
Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute
personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement
avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la
demande de reproduction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845603
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845603.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019202868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202868.xml
---
###### Article L212-31
@ -15,10 +14,15 @@ d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au
titre des archives historiques ou toute société habilitée à organiser une telle
vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours
à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces
documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un
documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente.L'envoi d'un
catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.<br />
En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être
observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour
procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les
indications ci-dessus énoncées.
indications ci-dessus énoncées.<br />
La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives
privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du
code de commerce notifie sans délai la transaction à l'administration des
archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845604
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845604.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019202871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202871.xml
---
###### Article L212-32
S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat
exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique, un droit de
préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire.
exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de
gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du
code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé
à l'adjudicataire ou à l'acheteur.<br />
La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son
droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de
l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société
habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de
l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de
quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la
transaction de gré à gré.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845605
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845605.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202874.xml
---
###### Article L212-33
L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L. 212-32 à la
demande et pour le compte des collectivités territoriales et des fondations
reconnues d'utilité publique. Le même droit est exercé par la Bibliothèque
nationale de France pour son propre compte.<br />
demande et pour le compte des collectivités territoriales, de la
Nouvelle-Calédonie et des fondations reconnues d'utilité publique. Le même droit
est exercé par la Bibliothèque nationale de France pour son propre compte.<br />
En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le
bénéficiaire.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845610
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845610.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202902.xml
---
###### Article L213-1
Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives
publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à
toute personne qui en fera la demande.<br />
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L.
213-2, communicables de plein droit.<br />
Les documents mentionnés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi.<br />
Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés
à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à
l'article L. 213-2.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents
administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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@ -1,36 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845611
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845611.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019202898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202898.xml
---
###### Article L213-2
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être
librement consultés est porté à :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :<br />
a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents
comportant des renseignements individuels de caractère médical ;<br />
I.-Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un
délai de :<br />
b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de
personnel ;<br />
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
inclus dans le dossier :<br />
c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les
documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les
décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour
les registres de l'état civil et de l'enregistrement ;<br />
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des
délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir
exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit
public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les
services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en
matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au
moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
mentionnées aux 4° et 5° ;<br />
d) Cent ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les
documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie
personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements
d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services
publics ;<br />
b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents
produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;<br />
e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui
contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la
sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat.
c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de
services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées,
sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ
d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les
documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du
décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de
naissance de la personne en cause ;<br />
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une
appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément
désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement
d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.<br />
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des
personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces
usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;<br />
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus
récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la
date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :<br />
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière
de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de
questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;<br />
b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la
police judiciaire ;<br />
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions,
sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à
l'exécution des décisions de justice ;<br />
d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;<br />
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de
leur clôture ;<br />
5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du
décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents
mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.<br />
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par
le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter
atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes
réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant
les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
II.-Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est
susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
niveau analogue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845612
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845612.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000019202895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202895.xml
---
###### Article L213-3
Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de
l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'administration des archives peut
autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration
des délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 213-1 et à l'article L.
213-2.<br />
I. ― L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant
l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux
personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la
consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux
intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les
minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi
du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est
accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande
après accord de l'autorité dont émanent les documents.<br />
Cette consultation n'est assortie d'aucune restriction, sauf disposition
expresse de la décision administrative portant autorisation.<br />
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à
compter de l'enregistrement de la demande.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, aucune
autorisation ne peut être accordée aux fins de permettre la communication, avant
l'expiration du délai légal de cent ans, des renseignements mentionnés au d de
l'article L. 213-2.
II. ― L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité
dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de
fonds d'archives publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845613
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845613.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202890.xml
---
###### Article L213-4
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de
motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents
d'archives.
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la
République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être
assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des
archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation,
de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais
prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également
s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs
personnels de l'autorité signataire.<br />
Pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis
pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par
le signataire du protocole.<br />
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire
et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article
L. 213-2.<br />
Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la
loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les
protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au
mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables
vingt-cinq ans après le décès du signataire.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845615
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845615.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202888.xml
---
###### Article L213-5
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-6 et L. 213-7 sont
affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de
l'administration des archives et des services des collectivités territoriales
qui détiennent des archives publiques.
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de
motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents
d'archives.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845616
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845616.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202886.xml
---
###### Article L213-6
Lorsque l'Etat et les collectivités territoriales reçoivent des archives privées
à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de
l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, les
administrations dépositaires sont tenues de respecter les conditions auxquelles
la conservation et la communication de ces archives peuvent être soumises à la
demande des propriétaires.
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de
don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du
donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation
et à la communication de ces archives.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845618
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845618.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019202879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202879.xml
---
###### Article L213-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.<br />
Un décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des
pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et
des communes.
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L.
213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des
services publics d'archives.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845619
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845619.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202877.xml
---
###### Article L213-8
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.<br />
Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération
:<br />
a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services
publics d'archives ;<br />
b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes
services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des
intéressés ;<br />
c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et
fixations des documents conservés dans ces mêmes services.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845620
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845620.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202949.xml
---
###### Article L214-1
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les prescriptions de l'article L.
211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code
pénal.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines
prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845621
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845621.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202944.xml
---
###### Article L214-2
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, le
fait, pour tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la
conservation d'archives, de violer les conditions de conservation ou de
communication prévues à l'article L. 213-6 est puni d'une peine d'emprisonnement
d'un an et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines.
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la
violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la
conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des
archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845622
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845622.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202937.xml
---
###### Article L214-3
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, le
fait, pour toute personne, lors de la cessation de ses fonctions, de détourner,
même sans intention frauduleuse, des archives publiques dont elle est détentrice
à raison de ces fonctions, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines.
Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du
code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison
de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou
de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni
d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives
publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou
soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de
l'administration des archives.<br />
Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par
négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article
121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.<br />
La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne
visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont
punis des mêmes peines.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845623
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845623.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202931.xml
---
###### Article L214-4
Est punie d'une amende de 4 500 euros, pouvant être portée jusqu'au double de la
valeur des archives aliénées ou détruites :<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
a) La destruction d'archives privées classées par leur propriétaire en
infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 ;<br />
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
b) L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction
aux dispositions de l'article L. 212-23 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;<br />
c) La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L.
212-31.
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même
code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
l'exception des objets susceptibles de restitution.

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845624
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L005XXAA
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Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202929
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###### Article L214-5
Est punie d'une amende de 3 750 euros :<br />
a) L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de
l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ;<br />
b) La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L.
212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives
classées ;<br />
c) Le refus de présentation d'archives classées aux agents mentionnés à
l'article L. 212-22.
Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques,
de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la
demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.