Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032753839 NOR: MCCB1532400D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/75/38/JORFTEXT000032753839.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029691950
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###### Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues
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- [Article R622-59](article_r622-59.md)
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- [Article R622-59-1](article_r622-59-1.md)
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- [Article R622-60](article_r622-60.md)
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- [Article R622-61](article_r622-61.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032757370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/73/LEGIARTI000032757370.xml
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###### Article R622-59-1
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I. – Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de
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l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un
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titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de
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son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet
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de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les
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candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des
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particularités de l'opération.<br />
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II. – En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le maître
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d'ouvrage fait appel à un technicien-conseil agréé par l'Etat territorialement
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compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de
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restauration. Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence
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doit être qualifiée d'impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour
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le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-05
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000029691959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/19/LEGIARTI000029691959.xml
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032772650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/26/LEGIARTI000032772650.xml
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###### Article R622-59
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La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration
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entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits
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ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est
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confiée par le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition de
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l'immeuble abritant l'orgue à un technicien-conseil agréé par l'Etat.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une
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opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
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d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans
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un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, acquise sur
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des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à
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caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances
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historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la
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conduite des travaux faisant l'objet du marché de maîtrise d'œuvre.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à
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disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne
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justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au
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préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue
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protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que
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devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies
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au regard des particularités de l'opération. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Le contrôle des compétences et expériences requises est
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assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le
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maître d'ouvrage fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui
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est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur,
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l'urgence doit être qualifiée d'impérieuse au sens du 1° du II de l'article 35
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du code des marchés publics.
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I. – La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de
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restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés
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et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement
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protégés est assurée :<br />
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1° Soit par un technicien-conseil agréé par l'Etat dans les conditions prévues
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par décret ;<br />
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2° Soit, sur une opération donnée, par un ressortissant français, ou par un
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ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats,
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dont la formation et l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps
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partiel, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et
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restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger,
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attestent des connaissances historiques, techniques et administratives
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nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du
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contrat de maîtrise d'œuvre. Lorsque ni l'activité, ni la formation conduisant à
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cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement
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établis, ils doivent l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant
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au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
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Dans les cas mentionnés au 2°, l'intéressé fait, préalablement à sa première
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prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture. Cette
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déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer
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son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année
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concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation. Le contenu et les
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modalités de dépôt de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé
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de la culture.<br />
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II. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession
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de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments
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historiques, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du
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Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
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reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des
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dispositions du présent article, peut être accordé au cas par cas aux
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ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture
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lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine,
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l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;<br />
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2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
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l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de techniciens-conseils
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agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques sont si
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importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
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au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
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requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;<br />
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3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
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relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
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exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
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L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
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si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
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Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
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demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
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occasionnelle de la profession concernée.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-05
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000029691977
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/19/LEGIARTI000029691977.xml
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032772657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/26/LEGIARTI000032772657.xml
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###### Article R622-61
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La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de
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l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles
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exercées en application du cinquième alinéa de l'article R. 622-59, est calculée
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dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
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culture et du budget.
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exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des
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conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du
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budget.
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