Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2007-01-01
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
@ -20,7 +20,7 @@ déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le
périmètre de protection propre à chacun d'eux.<br /> périmètre de protection propre à chacun d'eux.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le
périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de périmètre de 500 mètres mentionné au premier alinéa peut, sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié
de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de
l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
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###### Article L621-21 ###### Article L621-21
@ -19,6 +19,6 @@ d'Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions
de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire
ayant été mis en mesure de présenter ses observations.<br /> ayant été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-22 sont applicables aux Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables aux cessions faites à
cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent
alinéa du présent article. article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2007-10-01
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###### Article L621-32 ###### Article L621-32
Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire,
construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code
442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
l'article L. 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir
après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le
si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne
l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.<br /> peut être délivrée qu'avec son accord exprès.<br />
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le
délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne