Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845802
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L002XXAA
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845803
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L002XXAB
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###### Article L621-2
@ -20,7 +20,7 @@ déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le
périmètre de protection propre à chacun d'eux.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le
périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de
périmètre de 500 mètres mentionné au premier alinéa peut, sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié
de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de
l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845832
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845832.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845833
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845833.xml
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###### Article L621-21
@ -19,6 +19,6 @@ d'Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions
de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire
ayant été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-22 sont applicables aux
cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier
alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables aux cessions faites à
des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845864
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845864.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845865
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845865.xml
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###### Article L621-32
Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de
construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à
l'article L. 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue
après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois,
si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier,
l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.<br />
Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire,
le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code
de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir
recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le
ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne
peut être délivrée qu'avec son accord exprès.<br />
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le
délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne