Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-29
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006845929
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845929.xml
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Date de début: 2006-07-16
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||||
Date de fin: 2011-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006845930
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||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845930.xml
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<h1>Article L641-1</h1>
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@ -14,43 +14,44 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313
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à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
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:<br />
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"Art. L. 313-1 - I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être
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créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
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" Art.L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés
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lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
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justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou
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partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
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Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec
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l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
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" Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou
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avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
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coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
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avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
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II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
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" II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
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sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
|
||||
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
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valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
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l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux
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||||
derniers alinéas de l'article L. 123-13.<br />
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||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
|
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et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise
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en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
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||||
Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
|
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public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs
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sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à
|
||||
l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité
|
||||
administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
|
||||
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
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||||
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par
|
||||
l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde
|
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et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur
|
||||
sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission
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||||
nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise
|
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en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par
|
||||
l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe
|
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délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est
|
||||
favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
|
||||
" III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
|
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également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des
|
||||
articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
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||||
130-2.<br />
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||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
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||||
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter
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||||
l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles
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:<br />
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a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
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modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
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@ -58,7 +59,7 @@ modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
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b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
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administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
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||||
IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
|
||||
" IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
|
||||
projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
|
||||
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
||||
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
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@ -66,37 +67,37 @@ d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
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|||
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord
|
||||
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
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||||
compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en
|
||||
valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme.
|
||||
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors
|
||||
modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
valeur et sur la modification ou la révision du plan local
|
||||
d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte
|
||||
alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
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||||
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
|
||||
" La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
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||||
prévues pour son établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
|
||||
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
|
||||
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
|
||||
générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
|
||||
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||||
La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après
|
||||
consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
|
||||
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique."<br />
|
||||
" La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou
|
||||
après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de
|
||||
la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-2 - A compter de la publication de la décision administrative
|
||||
créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état
|
||||
des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les
|
||||
" Art.L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant
|
||||
le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des
|
||||
immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les
|
||||
conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments
|
||||
de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret
|
||||
en Conseil d'Etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles
|
||||
le pétitionnaire doit se conformer.<br />
|
||||
en Conseil d'Etat.L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le
|
||||
pétitionnaire doit se conformer.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
|
||||
" A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
|
||||
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
|
||||
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
|
||||
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
|
||||
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
" En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France
|
||||
et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
|
||||
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
|
||||
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
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||||
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@ -106,50 +107,56 @@ pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les
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|||
délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet
|
||||
pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
|
||||
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
|
||||
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
|
||||
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
|
||||
qu'avec son accord."<br />
|
||||
" Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte
|
||||
des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
|
||||
application du présent article.L'autorisation ne peut alors être délivrée
|
||||
qu'avec son accord.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-2-1 - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur
|
||||
sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne
|
||||
sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du
|
||||
3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du
|
||||
patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement."<br />
|
||||
" Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
|
||||
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
|
||||
personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine
|
||||
concerné. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-3 - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
|
||||
" Art.L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
|
||||
dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas
|
||||
soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article
|
||||
L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de
|
||||
l'article L. 341-1 du code de l'environnement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
|
||||
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
|
||||
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
|
||||
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
|
||||
propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
|
||||
quant à la nature et à l'importance des travaux."<br />
|
||||
quant à la nature et à l'importance des travaux.(1) "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-11 - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
|
||||
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables."<br />
|
||||
" Art.L. 313-11-En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
|
||||
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-12 - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
|
||||
" Art.L. 313-12-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
|
||||
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
|
||||
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
|
||||
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
|
||||
assermentés.<br />
|
||||
|
||||
"Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
|
||||
contraire."<br />
|
||||
" Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
|
||||
contraire. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-14 - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de
|
||||
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
|
||||
145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
|
||||
" Art.L. 313-14-Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la
|
||||
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7,
|
||||
L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
|
||||
applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
|
||||
locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
|
||||
articles L. 313-3 et L. 313-4."<br />
|
||||
articles L. 313-3 et L. 313-4. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 313-15 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
|
||||
du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
|
||||
la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L.
|
||||
341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles
|
||||
relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les
|
||||
secteurs sauvegardés.
|
||||
" Art.L. 313-15-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
|
||||
présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la
|
||||
loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à
|
||||
L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de
|
||||
l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs
|
||||
sauvegardés. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -159,55 +166,16 @@ secteurs sauvegardés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511084?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384910?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035110315?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845510?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845800?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845801?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462848?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463021?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02</a>
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1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462848?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1985-07-19</a>
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
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2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-07-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-06 au 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1997-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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@ -286,7 +245,7 @@ secteurs sauvegardés.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573414?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845800?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
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CITATION source Loi 1913-12-31
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