Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-16 00:00:00 +00:00
parent 544b7f32fd
commit 2338aa6a66

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006845929
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845929.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006845930
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845930.xml
---
<h1>Article L641-1</h1>
@ -14,43 +14,44 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313
à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
:<br />
"Art. L. 313-1 - I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être
créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
" Art.L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés
lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou
partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec
l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
" Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou
avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
" II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux
derniers alinéas de l'article L. 123-13.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise
en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs
sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à
l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité
administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par
l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde
et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur
sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission
nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise
en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par
l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est
favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
" III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième
alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des
articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
130-2.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter
l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles
:<br />
a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
@ -58,7 +59,7 @@ modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
" IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
@ -66,37 +67,37 @@ d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en
valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme.
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors
modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
valeur et sur la modification ou la révision du plan local
d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte
alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
" La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour son établissement.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après
consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique."<br />
" La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou
après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de
la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique. "<br />
"Art. L. 313-2 - A compter de la publication de la décision administrative
créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état
des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les
" Art.L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant
le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des
immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les
conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments
de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles
le pétitionnaire doit se conformer.<br />
en Conseil d'Etat.L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le
pétitionnaire doit se conformer.<br />
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
" A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.<br />
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
" En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France
et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
@ -106,50 +107,56 @@ pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les
délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet
pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée
qu'avec son accord."<br />
" Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte
des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article.L'autorisation ne peut alors être délivrée
qu'avec son accord.<br />
"Art. L. 313-2-1 - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur
sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne
sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du
3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du
patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement."<br />
" Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine
concerné. "<br />
"Art. L. 313-3 - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
" Art.L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas
soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article
L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de
l'article L. 341-1 du code de l'environnement. "<br />
" Art.L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
quant à la nature et à l'importance des travaux."<br />
quant à la nature et à l'importance des travaux.(1) "<br />
"Art. L. 313-11 - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables."<br />
" Art.L. 313-11-En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. "<br />
"Art. L. 313-12 - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
" Art.L. 313-12-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
assermentés.<br />
"Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
contraire."<br />
" Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
contraire. "<br />
"Art. L. 313-14 - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
" Art.L. 313-14-Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7,
L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
articles L. 313-3 et L. 313-4."<br />
articles L. 313-3 et L. 313-4. "<br />
"Art. L. 313-15 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L.
341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles
relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les
secteurs sauvegardés.
" Art.L. 313-15-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la
loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à
L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de
l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs
sauvegardés. "
<details>
@ -159,55 +166,16 @@ secteurs sauvegardés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511084?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384910?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035110315?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845510?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845800?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845801?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462848?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1985-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -222,47 +190,38 @@ secteurs sauvegardés.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463021?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02</a>
</li>
<li>
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462848?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1997-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
@ -286,7 +245,7 @@ secteurs sauvegardés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573414?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845800?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
CITATION source Loi 1913-12-31
</li>
</ul>
</details>