Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845631
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Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019202906
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###### Article L222-1
Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation
intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins
historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité
administrative.<br />
A l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la
diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est
subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant
d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le
président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à
cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle,
de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut
être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue
L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques
ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue
définitive.<br />
La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement
audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que
toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire
valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou
par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la
diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès
pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin
par une décision devenue définitive.<br />
Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements
audiovisuels ou sonores sont libres.