Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353679
NOR: MCCX9400163D
Ancien identifiant: 1DX995462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml
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République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000031373233
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Date de début: 2021-01-02
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###### Article R141-10
@ -32,7 +32,8 @@ b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
5° Deux représentants du ministère chargé de la culture :<br />
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant
;<br />
b) Le secrétaire général ou son représentant ;<br />