Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
parent 8ed8debea8
commit 1aa9be2765
3 changed files with 22 additions and 24 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024239848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239848.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618241.xml
---
###### Article R112-25
La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises
de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-21
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024378290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/82/LEGIARTI000024378290.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/81/LEGIARTI000026828130.xml
---
###### Article R142-14
@ -16,18 +16,17 @@ d'administration. Il assure la direction générale de l'établissement. A ce ti
1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses
délibérations et en assure l'exécution ;<br />
2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
2° Il prépare le budget ;<br />
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords
d'entreprise et veille à leur bonne application ;<br />
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général
économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des
recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents
ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni
virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de
matériel ;<br />
économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent
ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni
réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les
chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;<br />
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance ;<br />

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024240282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240282.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736475.xml
---
###### Article R142-23
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par
année du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.