Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240206
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736004.xml
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###### Article R141-11
Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le membre du corps du
contrôle général économique et financier ou son représentant et l'agent
comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le contrôleur budgétaire
ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024518450
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627731.xml
---
###### Article R141-15
@ -19,18 +19,11 @@ l'exécution ;<br />
civile ;<br />
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les
conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique. Il peut nommer des ordonnateurs
secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;<br />
conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut
nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;<br />
4° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
après en avoir informé le membre du corps du contrôle général économique et
financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni
accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni
réduction du montant total des recettes ; ces décisions sont soumises pour
ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de
l'agent comptable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000026627725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627725.xml
---
###### Article R142-10
@ -32,10 +32,9 @@ destinés à prendre place dans les collections ;<br />
7° Le rapport annuel d'activité ;<br />
8° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;<br />
8° Le budget ;<br />
9° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice
;<br />
9° Le compte financier ;<br />
10° La politique tarifaire de l'établissement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240258.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627706.xml
---
###### Article R142-12
@ -18,13 +18,10 @@ Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration
application du deuxième alinéa de l'article R. 142-11 sont exécutoires dans les
mêmes conditions.<br />
Les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les
ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le
décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Toutefois,
le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à
quinze jours.<br />
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration
d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle
dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 142-10 deviennent exécutoires
de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/81/LEGIARTI000026828130.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000026736000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736000.xml
---
###### Article R142-14
@ -22,11 +22,11 @@ délibérations et en assure l'exécution ;<br />
d'entreprise et veille à leur bonne application ;<br />
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général
économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent
ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni
réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les
chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;<br />
sous réserve de l'avis préalable du contrôleur budgétaire, des décisions
modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs
permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des
recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les
chapitres de matériel ;<br />
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240252.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000026736002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736002.xml
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###### Article R142-9
@ -22,9 +22,9 @@ général des patrimoines.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur général délégué, les chefs de département et le membre du corps du
contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général délégué, les chefs de département et le contrôleur
budgétaire assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240280.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627700.xml
---
###### Article R142-22
La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la
comptabilité privée.<br />
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240344.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854578.xml
---
###### Article R212-9
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de
Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de
cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux
services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240579.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854581.xml
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###### Article R213-7
Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés,
certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation
Les conditions de délivrance par les services de la publicité foncière des
renseignements et copies des documents dont ils assurent la conservation
demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241450.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026717937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/79/LEGIARTI000026717937.xml
---
###### Article R524-24
@ -16,9 +16,4 @@ coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.<br />
Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour
la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé du budget.<br />
Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination
finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de
fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des
constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.
culture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241637.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000026854587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854587.xml
---
###### Article R541-1
@ -24,7 +24,7 @@ renoncé à exercer ses droits sur le vestige.<br />
En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région constate que
le vestige est propriété de l'Etat. Cet arrêté est publié au fichier immobilier
de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.<br />
dans les conditions de droit commun.<br />
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise
l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la
@ -40,5 +40,4 @@ n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cessi
amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le
propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai,
demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au
fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de
droit commun.
fichier immobilier dans les conditions de droit commun.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241788.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026627694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627694.xml
---
###### Article R545-39
@ -15,9 +15,9 @@ expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les
ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son
opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 10° du même article
deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai,
quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le
Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent
exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze
jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le
ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition
dans ce délai.<br />
@ -29,5 +29,9 @@ ministre chargé du budget.<br />
En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser
l'exécution immédiate des délibérations.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur
général prises sur délégation du conseil d'administration.

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@ -1,24 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241796.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627689.xml
---
###### Article R545-43
Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil
d'administration, apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du
contrôle général économique et financier, des modifications ne comportant ni
accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée
indéterminée ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des
recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et
la section de fonctionnement.<br />
Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits entre les crédits à
répartir et la section de fonctionnement.<br />
Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance
qui suit leur signature.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241816.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627685.xml
---
###### Article R545-53
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget,
de la culture et de la recherche. Des agents comptables secondaires peuvent être
nommés, dans les mêmes conditions, sur avis conforme de l'agent comptable.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme
de l'agent comptable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242125.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854592.xml
---
###### Article R621-80
@ -19,8 +19,8 @@ année est publiée au Journal officiel de la République française avant
l'expiration du premier semestre de l'année suivante.<br />
Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation
d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au bureau des
hypothèques de la situation de l'immeuble classé ou inscrit. Cette publication,
d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au fichier
immobilier de la situation de l'immeuble classé ou inscrit. Cette publication,
qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les
formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
publicité foncière.